Justice : le général Norbert Dabira ne formera pas un pourvoi en cassation

Selon le verdict rendu au soir du 19 mai par le président de la Cour d’appel de Brazzaville, Christian Oba, le général de deuxième section Norbert Dabira a été reconnu coupable d’atteinte à l’intégrité physique du président de la République, en rapport de la proposition faite mais non agréée, selon la Cour, par le général de brigade Nianga Ngatsé-Mbouala. Des faits prévus et punis par les dispositions de l’article 89, alinéa 89, du Code de procédure pénale. « (…) Par ces motifs, statuant publiquement, contradictoirement en matière criminelle, en premier et dernier ressort, sur l’action publique, déclare Norbert Dabira coupable des faits mis à sa charge. En répression, lui faisant application de la loi, le condamne à la peine de cinq ans d’emprisonnement ferme », en a décidé la justice congolaise.

En effet, cette condamnation est assortie de l’interdiction d’exercer les droits civiques et civils suivants : le droit de vote et d’élection, d’éligibilité, d’être appelé ou nommé aux fonctions de jurés, aux autres fonctions publiques, aux emplois de l’administration ou d’exercer ses fonctions ou emplois du port d’armes. Le général Norbert Dabira est également condamné à payer un franc symbolique à la partie civile à titre de dommages et intérêts.

Du côté du ministère public, l’on se dit satisfait du verdict rendu.« La Cour a jugé, c’est un procès équitable », a déclaré Me Armand Robert Okoko, un des avocats de la partie civile. Selon lui, le verdict rendu a été conforme à la réquisition du procureur général près la Cour d’appel de Brazzaville, Michel Oniangué.

Après avoir clamé en vain l’innocence de leur client pendant le déroulement du procès pour manque de preuves matérielles, les avocats de la défense se sont dit déçus du verdict. « On a retenu malheureusement la proposition à l’atteinte à la sûreté de l’Etat. Nous avons pourtant démontré que cette infraction n’était pas constituée, parce qu’il n’ y avait pas de preuves. Nous sommes à moitié satisfaits dans la mesure où la première infraction était criminelle et notre client courait vingt ans d’emprisonnement, s’il s’agissait d’un complot.  Donc un peu déçus, on aurait pu faire un pourvoi en cassation, mais notre client nous a dit qu’il n’y a pas lieu de le faire. Nous nous contentons de cette décision, nous verrons s’il y a la possibilité d’autres recours », a regretté Me Jean-Philippe Esseau, un des avocats du général de division Norbert Dabira.

Retour sur quelques moments forts des plaidoiries

Le verdict du procès Norbert Dabira a été précédé par les plaidoiries de la partie civile et de la défense, intercalées par la réquisition du parquet. Les avocats de l’Etat, constitués des Mes Deviller, Oko et Okoko, ont soutenu la thèse de la proposition de l’atteinte à l’intégrité physique du chef de l’Etat, donc de renversement des institutions de la République faite par le général Norbert Dabira à son frère d’armes, Nianga Ngatsé-Mbouala, à l’époque commandant de la garde républicaine, mais non agréée. Ils ont, en effet, appuyé leurs arguments sur les procès verbaux de la Direction générale de la surveillance du territoire (DGST) et du témoignage quelque peu accablant du ministre de l’Intérieur et de la décentralisation, Raymond Zéphyrin Mboulou, sur l’accusé. Recueilli par le président du Tribunal de grande instance de Brazzaville, conformément à la loi, ce témoignage confirmait, entre autres, le fait que le général Norbert Dabira tenait des propos haineux à l’endroit du président de la République et avait adressé deux correspondances, dont l'une au chef de l’Etat et l’autre au ministre de l’Intérieur, pour leur demander pardon et abandonner la procédure qui a conduit au procès.

De leur côté, les avocats de la défense ont plaidé pour l’acquittement pur et simple de l’accusé car les faits n’étaient pas constitués. Ils ont remis en cause les procès verbaux présentés par l’accusation car, il s’agissait des documents à titre de renseignement, donc des enquêtes préliminaires. Selon eux, la démarche menée par le général Norbert Dabira envers son frère Nianga Ngatsé-Mbouala consistait à le persuader pour qu’il ne puisse pas déposer le président de la République à Oyo. Le seul pêché commis par leur client serait d’avoir dit : « À moins d’attenter à son intégrité physique, sinon il ne se laissera pas faire ».

Lors de sa dernière déclaration avant la condamnation, le général Norbert Dabira a présenté des excuses à ses frères d’armes pour, a-t-il dit, le spectacle désolant qu'ils (les deux généraux) ont livré devant la barre, tout en réitérant qu’il n’a pas menti tout au long du procès.