Cour constitutionnelle : l’Acaj exige une nouvelle date pour le tirage au sort des trois juges

L’Association congolaise pour l’accès à la justice (Acaj) se dit profondément préoccupée par la situation qui prévaut actuellement à la Cour constitutionnelle (CC). Aussi a-t-elle demandé au président de cette cour de fixer une nouvelle date de tirage au sort des trois juges et les faire remplacer légalement pour mettre fin à la situation de rupture de continuité du service public dans laquelle l’instance judiciaire se trouve actuellement.

Cette ONG exhorte, par ailleurs, le président de la République, l’Assemblée nationale, le Sénat et le Conseil supérieur de la magistrature à veiller à ce que la procédure de renouvellement des juges de la CC se fasse dans le strict respect de la Constitution et la loi organique, en vue de prévenir la contestation éventuelle de la légalité et l’autorité de ses décisions.

Dans un communiqué du 10 avril, l’Acaj a rappelé que le président de la Cour a publié, le 6 avril, un communiqué fixant au 9 avril la date de tirage au sort des trois juges, qui aurait dû être fait depuis le 4 avril, conformément à l’article 158, alinéa 4 de la Constitution et 6 alinéa 2 de la loi organique n° 13-026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la CC. Mais ce tirage au sort n’a pas eu lieu à la date fixée à cause du décès du juge Yvon Kalonda Kele, le 8 avril, et la démission, le même jour, des juges Jean-Louis Essambo et Banyaku Luape. Ces deux évènements équivaudraient, est-il allégué, au renouvellement imposé par les dispositions légales précitées.

Un point de vue anticonstitutionnel

Pour l’Acaj, ce point de vue est anticonstitutionnel et elle appelle vivement le président de la CC à organiser un tirage au sort pour les trois juges qui doivent sortir. Elle rappelle que, selon la loi et les textes qui régissent cette cour, le décès et la démission constituent des causes objectives qui mettent fin aux fonctions d’un juge et donnent lieu à son remplacement. « Que s’agissant particulièrement de la démission, l’article 28 de la même loi (loi organique) prescrit que la Cour en apprécie l’opportunité et informe le président de la République, l’Assemblée nationale, le Sénat et le Conseil supérieur de la magistrature », a noté l’Acaj.

Le feu juge Yvon Kalonda, a expliqué le président de l’Acaj, Me Georges Kapiamba, devra être remplacé pour cause de décès; et les deux juges Jean-Louis Essambo et Banyaku Luape pourront l’être pour cause de démission au cas où la Cour en jugerait opportun, et non pas considérer leur remplacement comme résultant d’un renouvellement par tirage au sort tel que prescrivent les articles 158 alinéa 4 de la Constitution et 6 alinéa 2 de la loi organique sur la CC. Ses membres, a-t-il ajouté, doivent faire preuve d’exemplarité en ce qui concerne le respect rigoureux de la Constitution et des lois de la République, comme ils ont pris l’engagement à l’occasion du serment qu’ils ont prêté avant leur entrée en fonction.