Droit des réfugiés : les demandeurs d’asile peinent à obtenir leur statut au Congo

« La mise en œuvre de la législation pose un grand souci dans le cadre du respect des délais de traitement des demandes d’asile et de l’attitude des organes habilités dans leurs décisions », a déploré Loamba Moke.

Les dossiers des demandeurs ne sont pas traités dans les temps impartis.  Leurs demandes de statut sont rejetés après cinq à dix ans.

Face à cette situation, le Comité national d’assistance aux réfugiés (Cnar), organe habileté ne justifie pas la durée de traitement de demande d’asile. Selon ce dernier, l’article 8 de l’arrêté ministériel n°8041 du 28 décembre 2001 portant création, organisation, attributions et fonctionnement de la commission d’éligibilité au statut de réfugiés prévoit : « la délibération de la commission d’éligibilité au statut de réfugié doit avoir lieu au plus tard dans les trois mois qui suivent le dépôt de la demande d’asile ou de toute autre requête. Passé le délai, le requérant est réputé avoir obtenu une suite favorable à sa requête ».

Le Congo est signataire de la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés dont l’article 36 fait obligation aux Etats parties de prendre des textes favorisant la mise en œuvre de ladite convention.

A ce jour au Congo-Brazzaville, aucune loi de mise en œuvre de la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés n’a été adoptée. Il y a juste le décret n°99-310 du 31 décembre 1999 portant création, attribution, organisation et fonctionnement du comité national d’assistance aux réfugiés (Cnar) et de deux arrêtés notamment, l’arrêté n°8040 du 28 décembre 2001 portant création, organisation, attributions et fonctionnement de la commission d’éligibilité au statut de réfugiés et l’arrêté n°8041 du 28 décembre 2001.

Le président de l’Adhuc estime que : « renvoyer par exemple les réfugiés de la RDC chez eux serait une manière de les pousser à la pendaison ».

Pour tenter de dénouer la situation des demandeurs d’asile, l’Adhuc a déjà informé la commission européenne et la commission africaine des droits des peuples et attend la réponse du gouvernement sur ce dossier.

Enfin parmi ces demandeurs d’asile, il y a ceux de la RD-Congo, la RCA, la Côte-d’Ivoire et du Rwanda.