Immobilier : l’hôtel Panorama remis aux FAC

La restitution de cet appartement aux services de l’armée fait suite à l’application de la feuille de route 2013 autorisant le ministère à rétablir l’autorité de l’État en restituant des biens immobiliers à l’ayant droit. Le bâtiment de l’hôtel Le Panorama, est la suite de la réhabilitation d’un des bâtiments des Forces armées par un groupe libanais. Il est situé en plein cœur du camp 15 août, dans l’emprise des forces armées, en face de l’état-major de l’armée de terre et à côté de la garnison de la zone militaire numéro neuf. « Nous sommes dans une emprise militaire qui requiert protection et inaliénabilité. Nous sommes surpris puisque l’immeuble appartenait à l’État et la manière dont se sont passées les transactions nous étonne », a expliqué le major de garnison de la place de Brazzaville, Léon François Yandouma.

Le contrat ordinaire de bail et le contrat d’autorisation de construction que le groupe libanais a acquis auprès de la direction centrale des logements et bâtiments administratifs et présenté au ministre Pierre Mabiala, se sont avérés faux au regard de la loi. Les deux contrats ne sont pas datés. « Les deux contrats font l’objet d’une collision contractuelle et dans ce cas, il y a nullité des actes qui viennent en collision. Donc les deux contrats sont voués à l’annulation. Les dispositions des articles de loi portant code du domaine de l’État indiquent que la location des biens de l’État est consentie par l’administration des domaines. Donc la zone est dite névralgique. On ne peut fouler aux pieds les lois et règlements de la République », a indiqué le ministre Pierre Mabiala.

L’explication de la doctrine de loi indique que : « Qui construit chez autrui, construit pour autrui. » Par ailleurs, le groupe libanais a avoué que les deux contrats étaient nuls. En matière de domanialité, la mise en contrat de bail des domaines de l’État est une compétence dévolue au ministère des Finances et à celui des Affaires Foncières.

Rappelons que ce dossier a été instruit pendant plusieurs mois par les différents services dont celui du secrétariat général de la présidence.