Justice : les militaires justiciables devant les cours et tribunaux de la République

Depuis quelques mois, les sessions criminelles se tiennent à Brazzaville et à Pointe-Noire. En effet, des agents de la force publique (militaires, gendarmes et policiers) y comparaissent soit en qualité d’accusés, soit en qualité de témoins ou de sachants. Ainsi, la comparution de ces commis de l’Etat fait couler beaucoup d’encre et de salive dans l’opinion car, certaines personnes pensent qu’un militaire ne doit pas se présenter devant les tribunaux.

 Selon le colonel Justin Mobandza Ngouma, directeur central de la justice militaire, cette pensée n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires. « Comme tout citoyen de la République, les militaires et autres agents de la force publique sont justiciables devant les cours et tribunaux. A ce titre, il peut être cité à comparaître en qualité de témoin, d'expert ou d'accusé devant les juridictions », a -t-il précisé. 

En effet, dans le cas de droit commun, la comparution de l'agent de la force publique se réalise conformément aux dispositions du Code de procédure civile. Alors que dans le cadre d’une procédure pénale, sa comparution se déroule conformément au code en la matière, notamment en rapport avec les articles 86, 92 et 95 sur les témoins ; article 268 sur les accusés.

Rappelant de son côté certaines dispositions de la Constitution du 25 octobre 2015 ainsi que celles des codes de procédure pénale et civile, Me Nuptia Mbemba-Talantsi a insisté sur le fait qu’un citoyen, quelle que soit sa condition sociale, ne saurait être exempté de se présenter devant les juridictions, chaque fois que celles-ci auront besoin de sa comparution. En dehors des dérogations prévues par la loi, a-t-elle expliqué, nul n’en peut se soustraire à cause de sa condition et de son statut social, étant donné que des procédures appliquées sont de droit commun.

La circulaire Kimbembé

Pour faciliter la collaboration entre l’administration de la justice et celle de la force publique, l’ancien ministre de la Justice, Dieudonné Kimbembé, avait pris la circulaire 0634 du 22 juin 1981, dénommée "Circulaire Kimbembé". Ce texte explique en quelque sorte les mécanismes de collaboration de manière à aboutir à la mise à disposition de la justice des cités à comparaître. Citant quelques paragraphes de celle-ci, le colonel Justin Mobandza Ngouma estime qu’il n’y a aucune incohérence entre l’administration militaire et le corps de la magistrature, dans la mesure où chacun exécute les tâches qui lui sont assignées par la loi et les règlements de la République.

Des modalités pratiques de comparution

Lorsqu’un militaire est cité à comparaître devant les tribunaux, le procureur ou le juge d’instruction, après avoir convoqué l’intéressé, écrit, selon l’esprit de la circulaire Kimbembé, à sa hiérarchie. Pour tout militaire résidant à Brazzaville, la note est adressée au chef d’état-major général des Forces armées congolaises et pour ceux travaillant à l’intérieur du pays, au commandant de zone. Mais pour les officiers généraux et les membres du commandement, la correspondance est adressée au ministre de la Défense nationale. Pour les généraux et membres du commandement, le militaire cité à comparaître doit être accompagné du directeur général des ressources humaines et pour les autres officiers, le chef d’état-major général ou le commandant de zone, qui le fait accompagner par son supérieur hiérarchique et un officier de la garnison. Quant aux sous-officiers et militaires de rang, le chef d’état-major général ou le commandant de zone instruit le commandant de formation ou le chef de corps de le faire accompagner par son supérieur hiérarchique.

« La force publique, dans son ensemble, est considérée comme le bras armé de la justice. Donc pour des besoins aussi bien de commodité d’usage, il est bon que le magistrat saisisse néanmoins la hiérarchie du militaire, qui est appelé devant les juridictions. Il est d’autant vrai que la hiérarchie de ce militaire n’a pas la possibilité de donner un avis, c’est une convocation du tribunal », a conclu Me Nuptia Mbemba-Talantsi.