Justice : Me Bertrand Éric Fédhéré Pandi parle de la profession du notariat

Les Dépêches de Brazzaville (LDB) : Vous venez de tenir votre première réunion après la mise en place de nouvelles instances de votre organisation, de quoi aviez-vous parlé ?

Me Bertrand Éric Fédhéré Pandi (M B E F P) :  Je voudrais juste dire qu’au sortir de l’assemblée générale des notaires du Congo, il avait été mis en place un bureau de Brazzaville que je préside. Après la mise en place de celui-ci, il a été de bon aloi que nous nous retrouvions ce jour à l’effet justement d’adopter un certain nombre d’actes qui sont relatifs au fonctionnement de la Chambre départementale des notaires de Brazzaville. Nous avons tout un chapelet d’opérations sinon d’activités que nous avons avec les différents partenaires dans l’exercice de notre noble métier.

LDB : Quelles sont vos priorités pour les trois ans ?

M B E F P :  Conformément à la loi, nous avons à former le notaire. Conformément à notre loi, le notaire est cet officier public installé à l’effet de recevoir tous les actes auxquels les parties veulent ou doivent donner le caractère d’authenticité reconnu aux actes d’autorité publique. Dans ce sens, nous avons à former d’abord le notaire afin qu’il soit un homme propre, conformément au serment qu’il a prêté ; à savoir qu’il doit exercer en toute probité et exactitude, et observer scrupuleusement les règles professionnelles.

Nous exerçons un service public qui comporte un certain nombre de vicissitudes liées à sa technicité parce que le notaire, conformément à la loi, est le premier professionnel dont l’énonciation des actes fait foi et ses actes sont applicables sur toute l’étendue du territoire national. Cela voudrait dire que tout acte notarié s’impose ; est pérenne, préconstitué, irréfragable et exécutoire. Dans ce sens, c’est un pouvoir que les pouvoirs publics nous donnent à l’effet justement de faire que nous aidions les magistrats du contentieux ou des tribunaux à faire aisément leur travail au travers de la preuve. Donc, nous sommes les spécialistes de la preuve. 

LDB : Avec l’arrivée d’un nouveau ministre à la tête de la Justice, comment entendez-vous vous y mettre pour éviter des dérapages souvent décriés et comment appréciez-vous cette mutation ?

M B E F P : Nous nous retrouvons ce jour justement à l’effet de statuer sur toutes ces questions, comment régler ou réguler le travail du service notarial au travers de ses acteurs que sont les notaires par l’observation stricte des textes qui nous commandent. J’entends par là, la loi 017/89 du 29 septembre 1989, instituant la profession du notariat. J’entends aussi la convention sinon la loi adoptée à Lima, au Pérou qui institue le code de déontologie du notariat et nous avons enfin les différents règlements intérieurs et d’autres textes subséquents qui rappellent au notaire son devoir primaire, celui d’assurer et de rassurer son usager. L’usager du service public du notariat doit se sentir en confiance, en protection et sécurité.

LDB : Votre « noble » profession semble être méconnue du grand public, comment expliquez-vous cela ?

M B E F P : Oui, il y a un problème de communication. Nous, notaire, avons cette obligation professionnelle et déontologique de pouvoir communiquer et faire que la profession soit dûment connue du public même au fin-fond du village, parce que nul n’est censé ignorer la loi. Il existe une loi sur le notariat qui régule cette profession. Cette loi doit être connue et nous devons toujours donner l’information sur cette profession qui est une profession noble. Lorsque vous voyez les professions de la justice, elles sont symbolisées par une balance ayant deux plateaux. Un premier plateau qui est symbolisé par le notaire distribuant la justice pacifique ; le deuxième est symbolisé par le magistrat qui distribue la justice contentieuse. Lorsque vous saisissez le notaire, il a pour devoir de cramer, nous sommes comme des sapeurs-pompiers. Vous voulez mettre en place un acte, vous saisissez votre notaire qui rédige l’acte dans les règles de l’art pour vous éviter des procédures judiciaires.

Lorsqu’une difficulté se manifeste dans l’exécution de la décision ou de cet acte, le notaire interpelle la partie fautive et lui fait un commandement d’exécution à l’issue duquel il oppose la formule exécutoire. Il s’agit d’une formule qui fait que l’acte pris par le notaire s’érige en décision de justice. A partir de ce moment, on n’a plus besoin d’aller au tribunal. C’est autant dire qu’il y a des juges pacifiques, les notaires. On doit toujours se servir, par exemple, dans le règlement des successions. Au niveau du tribunal, on prend des jugements d’hérédité. Quant à nous, nous prenons des notoriétés après décès ; ce sont deux actes, quoique différents, qui jouent le même rôle.