Domaine public : les occupants illégaux le long du chemin fer sommés à déguerpir

L’opération de déguerpissement concerne dans un premier temps les occupants de la zone allant de l’ex-stade EPB à l’OCH jusqu’au contre rail de Mpaka. La commission technique de cette opération est dirigée par Bruno Fructueux Bountsana, secrétaire général de la préfecture de Pointe-Noire. Les représentants de la mairie centrale, du CFCO, de l’administration des Affaires foncières et du Domaine public font également partie de cette commission chargée de faire aboutir l’opération de déguerpissement dont le but essentiel est la restauration des mesures de sécurité, de sûreté et d’assainissement plus que capitales pour le bon fonctionnement du Chemin de fer Congo Océan (CFCO).

Martin Parfait Aimé  Coussoud-Mavoungou, ministre des Affaires foncières et du Domaine public,  qui tient à la réussite de l’opération compte sur le sens du devoir et la responsabilité des agents de l’État. « Nous sommes tous au service de la nouvelle République qui prône la rupture. Les comportements des uns et des autres doivent effectivement changer. Parce qu’à côté des propriétaires fonciers qui spolient le domaine de l’État, il y a les agents de l’État qui y participent», a-t-il dit en mai dernier. Et d’ajouter : « Je viens aux Affaires foncières et Domaine public pour faire respecter la loi, rien que la loi. On dit que nul n’est censé ignorer la loi. La loi est dure mais c’est la loi. Tous ceux qui tourneront autour des affaires foncières et du domaine public doivent respecter la loi. Parce que si la loi n’est pas respectée, on doit la subir dans toute sa rigueur».
 
En juillet dernier en lançant la campagne de constatation du droit foncier et coutumier à Pointe-Noire, le ministre des Affaires foncières et du Domaine public avait déclaré devant les responsables terriens et fonciers : « Cette journée doit marquer le point de départ de la mise en place d’une convivialité foncière. Je tiens à ce que nous travaillions ensemble pour qu’on mette à table toutes nos difficultés et que l’on crée une ambiance foncière particulière. Les droits de propriété privée sur les sols doivent faire l’objet d’une reconnaissance officielle », avant de citer les différentes dispositions réglementaires en la matière en République du Congo, telle la loi 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables au régime domanial et foncier, le décret n° 2006-255 portant institution, attribution, composition et fonctionnement d’un organe ad hoc de reconnaissance des droits fonciers coutumiers et le décret n° 256 portant institution, attribution, composition et fonctionnement d’un organe ad hoc de constatation des droits fonciers coutumiers avant de citer l’arrêté n° 7642 du 8 octobre 2010 portant interdiction des lotissements des terres issues des droits fonciers et coutumiers sur toute l’étendue du territoire national. « La commission technique d’urbanisme est la seule habileté à approuver les termes d'un lotissement. Tout lotissement réalisé au mépris de la loi est nul et de nul effet. Tout contrevenant s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur », a-t-il conclu.