Climat des affaires : l’Acaj plaide pour la protection des opérateurs économiques à Goma

Dans une correspondance signée le week-end dernier par son président par intérim, Beaupal Mupemba, et adressée à la ministre de la Justice et des droits humains, l’ Association congolaise pour l’accès à la justice (Acaj) sollicite son intervention urgente afin de faire lever la mesure de fermeture  (scellés) prise par le Parquet général de Goma, depuis le 24 juillet, contre des sociétés publiques et privées établies à Goma, dans le Nord-Kivu, pour un litige civil concernant exclusivement la succession Gataraki.

Il s’agit, selon l’Acaj de la banque Access, le bureau provincial de DHL et la maison Honda, se trouvant dans le bâtiment sis boulevard Kanyamuhanga; et l’entrepôt DGDA avec bureaux connexes de l’État (OCC…), des bureaux de vente Vodacom, DHL, des Établissements JNJ…se trouvant dans la concession sise au n° 98 de l’avenue du Port, ville de Goma. « Depuis lors, ces maisons commerciales ne savent pas fonctionner, leurs clients sont sérieusement préjudiciés avec risque que certaines soient amenées à décider soit leur fermeture définitive, soit le dégraissage qui menace le personnel. Ce sont les emplois des Congolais, déjà rarissimes pour trouver,  qui sont menacés par cette mesure sans aucun fondement légal », a fait constater cette ONG.

Pour l’Acaj, le Parquet général de Goma, qui, pour justifier cette mesure, dit qu’il a agi ainsi parce que les membres de la succession Gataraki se disputent la perception des loyers versés par tous les bureaux commerciaux précités, ce qu'on ne veut pas dire c’est que lesdits membres de la succession se trouvent déjà pour ces questions au Tribunal de commerce et au Tribunal de grande instance de Goma. « Quelle est la loi qui l’autorise à décider sur un litige déjà soumis au juge compétent ? », se demandé cette ONG. Pour l’Acaj, qui se dit trop préoccupée par la propension de certains magistrats des parquets à violer délibérément les engagements internationaux de la RDC et notamment en rapport avec l’Ohada,  il s’agit d’un cas emblématique d’abus, d’excès et de détournement de pouvoir qui appelle des sanctions conséquentes dans le cadre de lutte contre l’impunité qui fait partie du programme du gouvernement.

Établir les responsabilités

 L'ONG rappelle, par ailleurs, qu’au terme du Code de la famille, « tout litige relatif à la gestion et la liquidation d’une succession est de la seule compétence du tribunal de paix ou de grande instance, suivant l’importance des biens de la succession ; et que seul le tribunal peut ordonner des mesures nécessaires dans l’intérêt des parties ». Aussi, a-t-elle indiqué, s’agissant de la fermeture des maisons commerciales, seul le Tribunal de commerce est compétent pour ordonner toute mesure nécessaire conformément à l’acte uniforme de l’Ohada portant sur le droit commercial général. « Le Parquet général de Goma a fermé les activités commerciales des opérateurs, tout en sachant qu’ils sont locataires et non concernés directement par le litige de la succession, et que les membres de la ladite succession concernée sont déjà devant les tribunaux compétents », a déploré l’Acaj.

C’est pour corriger cet égarement que cette ONG a sollicité de la ministre de la Justice et des droits humains,  « d’intervenir pour faire cesser ces abus, et faire sanctionner leurs auteurs qui ont fait preuve d’un mépris non seulement des principes d’un État de droit consacrés par le droit Ohada, mais surtout de la politique gouvernementale d’amélioration du climat des affaires qui sous-entend la promotion de l’industrie et les petites et moyennes entreprises ».