Répression des manifestations pacifiques : la commission instituée devrait s’intéresser au rôle des entreprises de télécommunications

L'IRDH a invité le gouvernement congolais à étendre aux entreprises de télécommunications l’urgente application des recommandations du rapport de la Commission d’enquête mixte (CEM-3121) sur les allégations de violation des droits humains commises en marge des manifestations pacifiques organisées par le Comité laïc de coordination, les 31 décembre 2017 et 21 janvier 2018.

L’association rappelle, en effet, que la CEM-3121, qui souhaite que son rapport contribue à la lutte contre l’impunité, recommande au gouvernement de la RDC de « mettre à la disposition de la justice tous les moyens nécessaires pour mener des enquêtes judiciaires et poursuivre les auteurs de violations et atteintes aux droits de l’homme en lien avec les manifestations publiques du 31 décembre 2017 et du 21 janvier 2018 ». Pour l’IRDH, ces enquêtes doivent s’étendre à l’interruption et la perturbation du droit fondamental d’accès à l’internet, faites en violation de la Résolution A/HRC/32/L.20 de l’Assemblée générale de l’ONU du 26 juin 2016, qui affirme que « les mêmes droits dont les personnes disposent hors ligne doivent être aussi protégés en ligne ».

Privé du droit d’accès à l’information et à la communication

De l’avis de l’IRDH, l’atteinte au droit d’accès à l’internet avait notamment privé le public du droit d’accès à l’information et à la communication et annihilé ainsi la possibilité de prévenir les atteintes à la vie humaine et à l’intégrité physique. « Il convient de rappeler que les vidéos et photos distribuées dans les médias sociaux facilitent aux ambulanciers, la Croix-Rouge et la police de situer rapidement les personnes nécessitant leurs services. », a expliqué l'ONG. Elle note que, dans la foulée, la commission fait allusion à une instruction du ministre de Postes, télécommunications et nouvelles technologies de l’information et de la communication, qui aurait « enjoint les sociétés de télécommunications de suspendre tous les services internet et SMS pour des raisons de sécurité d’État et ce, conformément aux prescrits de l’article 46 de la loi cadre n°013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en RDC ».

L'IRDH fait, par ailleurs, observer que le rapport de cette commission ne révèle aucune indication de menace à la sécurité de l’État. « Il n’y a eu ni déclaration d’Etat d’urgence ni toute autre préoccupation sécuritaire particulière exprimée par le gouvernement, pour appuyer ladite instruction du ministre. Le rapport  limite le contexte à une situation politique selon laquelle, depuis septembre 2016, la RDC traverse des moments de turbulence liés au processus électoral sur l’ensemble du territoire national. Cette situation a eu des répercussions sur le respect et la protection des droits de l’Homme. », a-t-il souligné.

Ordres manifestement illégaux

Pour l’ONG, du contexte purement politique décrit, il s’en suit que les entreprises de télécommunications obtempéraient aux ordres manifestement illégaux, en violation de l’article 28 de la Constitution en vigueur dans le pays. L’article cité stipule que « nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal […] ». L’IRDH estime, en conclusion, que toutes choses restant égales par ailleurs, le rapport, élaboré par la CEM-3121 dirigée par un membre du gouvernement, donne aux instances judiciaires compétentes des prémisses fiables leur permettant d’étendre des enquêtes au rôle néfaste joué par les entreprises de télécommunications dans la répression des manifestants pacifiques, afin d’établir leurs responsabilités.

Relevant qu’il y a eu effectivement violations des droits de l’Homme lors de ces manifestations pacifiques, l'association indique que le rapport de la CEM-3121 note qu’il y a eu quatorze morts (violation du droit à la vie), soixante-cinq blessés (violation de l’intégrité physique), quarante cas d’arrestations et détentions illégales, tortures et traitements cruels, inhumains et dégradant ainsi que dix cas d’extorsion et vols à mains armées.