Justice : exigence d’une enquête sur les patrimoines des anciens membres du gouvernement et de la Céni

L’Acaj a déploré que les anciens Premiers ministres, ministres et membres de la Commission électorale nationale indépendante (Céni) ne se soient jamais acquittés de l’obligation constitutionnelle de déclaration de leurs patrimoines respectifs à la fin de leurs mandats. L’ONG a ainsi fait suite à un constat de son président, Me Georges Kapiamba, sur la cassure dans l’exécution des dispositions constitutionnelles quant à ce et s’est également appuyée sur « les informations fiables ».

Dans son communiqué émis le 16 juillet, cette ONG a rappelé que si le défaut de déclaration, avant l’entrée en fonction, entraîne la démission, à la fin de fonction, elle oblige le PGR à saisir la CSJ assumant les fonctions de la Cour constitutionnelle, pour haute trahison, pour les anciens membres du gouvernement, et ordonner une enquête judiciaire sur l’ensemble de leurs patrimoines. Cela serait, selon l’association, en application de l’alinéa 5 de l’article 99 de la Constitution du pays. « Les membres des gouvernements Gizenga, Muzito et du bureau de la Céni dirigé par le pasteur Ngoy Mulunda, dont les fonctions ont pris fin il y a plusieurs mois, doivent être mis à la disposition de la CSJ pour n’avoir pas fait la déclaration de leurs actuels patrimoines familiaux », a souligné le chargé de monitoring à l’Acaj, M. Jacques Kibaka.

Pour cet activiste des droits de l’homme, en effet, la CSJ devra vérifier si leurs patrimoines respectifs actuels correspondent aux rémunérations perçues durant leurs mandats et qu’il n’y a pas eu d’enrichissement illicite dans leurs chefs. Par ailleurs, l’Acaj a également avisé que le chef de l’administration fiscale, en l’occurrence le directeur général des Impôts, devra aussi informer la justice sur la proportion d’impôts perçus par le trésor public sur leurs patrimoines actuels.

Prêcher par l’exemple

De l’avis de cette ONG, les gouvernants ont la responsabilité d’inciter la population au civisme fiscal par leur exemple en respectant les lois et payant en toute transparence leurs impôts. « En saisissant la CSJ, le PGR pourra rassurer la population de son engagement ferme pour le respect des principes d’un État de droitet de l’exercice de ses fonctions sans soumission aux interventions injustifiées ou ingérences politiques», a déclaré le chargé de protection à l’Acaj, Me Didier Kalemba.

L’Acaj a rappelé que selon l’article 99 de la Constitution, avant leur entrée en fonction et à l’expiration de celle-ci, le président de la République et les membres du gouvernement sont tenus de déposer, devant la Cour constitutionnelle, la déclaration écrite de leur patrimoine familial. Ils doivent y énumérer leurs biens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, leurs biens immeubles, y compris terrains non bâtis, forêts, plantations et terres agricoles, mines et tous autres immeubles, avec indication des titres pertinents. Aussi, dans les trente jours suivant la fin des fonctions, faute de cette déclaration, en cas de déclaration frauduleuse ou de soupçon d’enrichissement sans cause, la Cour constitutionnelle ou la Cour de cassation est saisie, selon le cas. Cette obligation incombe aussi aux membres de la Céni, par l’article 21 de sa loi organique.