Habitat : une loi pour réguler les rapports entre bailleurs et locataires

La RDC possède une nouvelle loi relative aux baux à loyer non professionnels ou simplement la loi sur le contrat de bail, qui régit désormais les rapports entre le bailleur et le locataire et qui ne s’applique qu’aux baux résidentiel et socioculturel. Selon ce texte voté au Parlement congolais et promulgué le 31 décembre 2015 par le président de la République, Joseph Kabila, un bailleur qui perçoit une garantie locative de plus de trois mois pour le bail résidentiel encourt une peine d’un à trois mois de prison.

Cette loi oblige également les deux parties de présenter, dans les trente jours de la conclusion du contrat de bail, en trois exemplaires, ce contrat pour enregistrement au service de l’État compétent, sous peine, dans le cas de manque d’enregistrement du contrat dans le délai prévu, du paiement, outre le frais d’enregistrement, d’une pénalité équivalant à un mois de loyer, à raison de la moitié par chaque partie.

La prison et une amende pour tout fautif

Selon la nouvelle loi, qui interdit au bailleur d’exiger le paiement anticipatif du loyer, tout bailleur qui perçoit une garantie locative supérieure à trois mois pour le bail résidentiel, encourt une peine d’un à trois mois de servitude pénale principale et d’une amende de trois mois de loyer. Cependant, le bailleur qui ne respecte pas le délai de préavis tel que fixé est puni d’un à trois mois de servitude pénale principale et d’une amende de trois mois de loyer.

Selon les dispositions de cette nouvelle loi, des contrats antérieurs à la date de son entrée en vigueur restent valides. Mais il est laissé aux parties auxdits contrats un délai de six mois pour les rendre conformes aux nouvelles orientations.

Un modèle de contrat type à Kinshasa

Il est rappelé que la ville-province de Kinshasa avait lancé, en 2013, un nouveau modèle de contrat de bail officiel. L’autorité urbaine avait laissé à l’époque six mois aux propriétaires d’immeubles à louer pour se procurer ce nouveau modèle de contrat de bail.

Ce modèle de contrat devrait jouer, avait expliqué en son temps le vice-gouverneur de la ville-province de Kinshasa, Clément Bafiba, qui avait lancé ce document, un rôle à la fois social, juridique, fiscal et statistique. Tout en assurant la cohésion entre les bailleurs et les locataires, avait-il expliqué, ce document devrait consolider les avantages et les acquis des uns et des autres et, surtout, recadrer et assurer la traçabilité de l’impôt sur le revenu locatif.

La ministre provinciale de l’Habitat, Nephtalie Idia, avait, elle également, saisi cette occasion pour rappeler que le prix du loyer notamment ne pouvait être modifié qu’en cas de plus value ou de moins value du bien loué ou encore en cas de fluctuation de la monnaie.