Code minier : le monde des affaires prêt à une ultime bataille sous arbitrage international

Kinshasa a clairement fait savoir que le processus de révision du Code minier ira jusqu’à son terme. La prochaine étape est bien la promulgation de la nouvelle loi après cinq ans de tractations infructueuses et plus de quinze ans d’application de l’ancien Code minier vieillot. Dans un bref délai, tout devrait donc tomber après la promulgation prochaine du Code minier révisé par le président de la République. Une information confirmée par le patron des Mines lui-même, Martin Kabwelulu, lors du forum d’Indaba mining à Cape Town, en Afrique du Sud. Avant l’hécatombe, les deux camps continuent à s’affronter sans relâche. Pour Kinshasa, la demande de révision du Code minier de 2002 remonte déjà à 2012. Désormais, le processus enclenché doit connaître son aboutissement et rien ne pourrait stopper l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Il se trouve que Kinshasa n’est pas le seul acteur dans un monde minier décidément très complexe et opaque à exiger un changement radical. La Licoco soutient toute démarche de révision d’autant plus que, lors des négociations tripartites, le Fonds monétaire international  a démontré que l’augmentation de certaines taxes comme la redevance minière et les superprofits n’empêcherait pas les sociétés minières de gagner de l’argent. La Banque mondiale n’a jamais cessé d’exercer une pression constante sur le gouvernement de la République pour la révision des dispositions du Code minier. Pour sa part, la Ligue rappelle aux miniers qu’une partie, s’estimant lésée, a le droit de demander des négociations pour arriver à un changement du contrat qui va mettre tout le monde d’accord.

L’Etat indexé pour violation des droits des opérateurs du secteur minier

Si le principe est admis, il faut dire aussi que les négociations n’ont pas convaincu toutes les parties. Malgré tout, Kinshasa a décidé de passer à la vitesse supérieure. D’ailleurs, les opérateurs miniers veulent poursuivre l’Etat congolais pour violation unilatérale de leurs droits. Si Kinshasa maintient que toutes les étapes ont été bien franchies, les miniers appellent à la réouverture des débats afin d’aplanir les divergences. La révision d’une disposition aussi cruciale que la clause de stabilité de dix ans préoccupe au plus haut point les miniers. Selon cette disposition, le minier jouit d’une période de dix ans de stabilité, c’est-à-dire que rien ne devrait changer dans ses charges vis-à-vis de l’État au cours de cette période. Aujourd’hui, un certain nombre de taxes est revu carrément à la hausse dans le Code minier révisé. Ce qui est un problème. Pour les miniers, il n’y a pas que les fameux « superprofits » qui doivent être évoqués. Il faut également parler de quelques chiffres essentiels. L’on est bien passé de sept entreprises en 1997 à trente-cinq sociétés en phase d’exploitation en 2012 et à soixante-cinq plus tard, en 2016. La production est passée à plus d’un million de tonnes de cuivre et 84 000 tonnes de cobalt en 2015, alors qu’elle a baissé jusque dans les 3 000 tonnes en 1997. L’on estime que des milliards et des milliards de dollars américains ont été investis dans le secteur minier au cours de l’application du Code minier.

Pour le gouvernement, les défis à relever sont de plusieurs ordres. Il y a un grand problème de coexistence de deux régimes fiscaux et douaniers (conventionnel et de droit en commun). Certaines conventions conclues par l’Etat congolais et des firmes étrangères devraient rester inchangées sur une très longue période. L’on fait état aussi de la modicité de la quotité de la participation de l’Etat dans le capital social des sociétés minières, du faible taux des droits fixes pour l’enregistrement des hypothèques et autres, de l’absence des régimes fiscal et douanier préférentiels pour les produits de carrière, de la modicité du taux de réhabilitation des périmètres miniers à la fin du projet d’exploitation. La liste n’est pas exhaustive.