Gouvernance : la Cour des comptes épingle dans son rapport le ministère de l’Économie et des Finances

Ce document permet au gouvernement et au Parlement d’analyser l’utilisation des fonds publics et d’apprécier la performance des agents publics dans l’atteinte des résultats budgétaires.

Pour l’exercice 2012, le rapport met en évidence les progrès réalisés en matière de recouvrement des recettes pétrolières dans un contexte de forte volatilité des cours du baril du pétrole, et subsidiairement, de légère augmentation des recettes fiscales.

Le rapport souligne également une maîtrise insuffisante de la chaîne de la dépense. Au titre de l’année 2012, la cour constate que les autorisations parlementaires, c’est-à-dire les projets examinés et adoptés par les parlementaires, n’ont pas toujours été respectées. Certaines dépenses courantes de biens et services, de transfert et d’interventions ont enregistré des dépassements.

Dans le secteur de l’énergie et de l’hydraulique, elle constate que, malgré les sommes colossales investies par les pouvoirs publics, les capacités nationales de fourniture en eau et en électricité ne sont pas encore actives. Elles doivent être confortées.

En matière de santé, le rapport note qu’en dépit de la construction de nouveaux hôpitaux et de centres de santé intégrés, l’absence de personnels qualifiés ou spécialisés et de plateaux techniques adéquats pour réaliser des diagnostics avancés a entraîné une contre-performance dans ce secteur.

Pour ce qui est du secteur de l’agriculture et de l’élevage, il relève que, malgré les fonds colossaux investis, les résultats escomptés n’ont pas été optimisés. Dans le secteur de l’éducation nationale (enseignement primaire, secondaire, supérieur, technique et recherche scientifique), les investissements publics réalisés dans le domaine de la formation n’ont pas été suffisants.

Les vérifications effectuées par la Cour des comptes dans les différents services informatiques du ministère de l’Économie et des Finances et dans les différentes administrations financières ont révélé des dysfonctionnements énormes. Le système intégré des dépenses et des recettes, qui doit servir à la maîtrise et au traitement informatique des opérations financières de l’État et à leur contrôle, présente des déficiences dans la production des comptes administratifs et comptes de gestion. Par ailleurs, les organes chargés du contrôle interne du ministère de l’Économie et des Finances n’ont pas intensifié leurs opérations légales de contrôle, qui permettent de mieux gérer les risques et de contribuer à la bonne gouvernance des finances publiques.

Le rapport pointe une absence de statistiques évolutives sur les performances des programmes et projets gouvernementaux et parfois financiers par les partenaires étrangers. Il  note, par ailleurs, des difficultés dans le décaissement des fonds et des déficiences dans la mise en œuvre des activités de certains projets par rapport aux objectifs fixés.

Au regard de ce qui précède, la Cour des comptes et de discipline budgétaire formule un ensemble de recommandations et de suggestions. Parmi celles-ci, elle suggère, en ce qui concerne les recettes et les dépenses de l’État, que les permis pétroliers arrivés à échéance reviennent à l’État et qu’ils fassent l’objet d’une mise en compétition. De même, elle encourage le ministère de l’Économie et des Finances à optimiser les excédents de liquidité en l’absence d’un fonds souverain d’État.

La Cour des comptes recommande, en outre, à ce ministère d’améliorer le système d’information existant et de se doter d’un système d’information des finances de l’État permettant d’améliorer la gestion des finances publiques.

Par ailleurs, elle recommande au gouvernement de mettre en place, au niveau national, un organe chargé de suivre la mise en œuvre progressive de la gestion axée sur les résultats, à travers des projets et politiques publiques sectorielles, de promouvoir et de diffuser la culture de résultats.