Loi d’amnistie du 11 février 2014 : le gouvernement passe à la phase d’exécution

L’attente a été longue après la promulgation le 11 février 2014 par le chef de l’État, Joseph Kabila, de la loi portant amnistie pour faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques qui n’attendait plus qu’à entrer dans sa phase d’exécution. Aujourd’hui, c’est chose faite après la présentation le 19 avril de la liste d’un premier groupe des bénéficiaires de cette loi d’amnistie. C’est la ministre de la Justice et Droits humains, Wivine Mumba Matipa, qui s’est chargée de cet exercice à la faveur d’un point de presse coanimée avec son collègue des médias, Lambert Mende Omalanga. Il ressort de l’économie de cette liste que cinquante personnes ayant participé à divers mouvements insurrectionnels en RDC sont bénéficiaires de cette loi au travers de l’arrêté d’exécution signé par la ministre. Dans ce premier lot figurent quinze éléments de l’ex rébellion du M23, quinze du groupe des assaillants ayant attaqué la ville de Kinshasa le 27 février 2011, dix de l’Armée de résistance populaire du général en fuite Faustin Munene et dix autres du GALCD d'Honoré Ngbanda.

Toutes les personnes concernées par cet arrêté de la ministre sont de nationalité congolaise et ont signé des actes d’engagement dans lesquels elles annoncent leur volonté de ne pas récidiver. Expliquant la procédure, la ministre Wivine Mumba a laissé entendre que ses services ont pris le temps requis pour clarifier l’identité des personnes amnistiables. « Nous avons commencé l’examen des actes d’engagement reçus et avons écrit au PGR en vue de l’élaboration de la liste des gens amnistiables », a-t-elle indiqué. Dans leur acte d’engagement examiné au cas par cas, les personnes amnistiées ont fait le serment de ne plus récidiver. Elles ont encore six mois pour se conformer à cette exigence de la loi d’amnistie qui, comme l’a affirmé la ministre, est impersonnelle.

Selon ladite loi, sont éligibles « les auteurs, coauteurs ou complices des faits insurrectionnels, des faits de guerre et des infractions politiques commis sur le territoire de la RDC au cours de la période allant du 18 février 2006 au 20 décembre 2013 ». Sont exclus du champ d’application de cette loi, « le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, le terrorisme, les infractions de torture, de traitements cruels, inhumains ou dégradants, les infractions de viol et autres violences sexuelles, l’utilisation, la conscription ou l’enrôlement d’enfants et toutes autres violations graves, massives et caractérisées des droits humains ainsi que les infractions de détournement des deniers publics, de pillage, les infractions à la réglementation de change et le trafic des stupéfiants ».

Ceci n’est qu’un début car l’opération va se poursuivre, a soutenu la ministre Mumba avant d’ajouter qu’une centaine de dossiers sont actuellement sous examen. Et de préciser que certaines conditions peuvent jouer en défaveur du bénéfice de l’amnistie pour des personnes jugées éligibles mais reconnues également coupables d’autres infractions de droit commun.