Les députés français sanctuarisent l’aide publique au développement

Ce vote mérite d’être gravé dans le marbre des engagements de la France en matière d’aide au développement, car il marque une volonté d’inscrire la politique de développement dans un cadre transparent. Si les sénateurs français, qui examineront le texte au printemps prochain, allaient plus loin dans les engagements en matière de cohérence globale, il y aurait un impact certain sur le développement, le pilotage de l’aide publique au développement (APD) et dans les encadrements des activités des entreprises françaises.

Une rupture avec les politiques d’APD depuis les indépendances africaines

Ce nouveau texte rompt complètement avec le caractère discrétionnaire des politiques d’APD de la France depuis les indépendances des pays africains. Cet examen de loi est aussi l’occasion pour les parlementaires de faire entendre leur point de vue sur la politique de développement.

L’objectif des députés est d’inscrire la problématique des moyens de financement du développement dans un texte. Soutenu par le ministre chargé du Développement, Pascal Canfin, ce projet de loi intègre les priorités suivantes : la lutte contre la pauvreté et le changement climatique, la lutte contre les inégalités, la promotion de la paix, des droits humains, des valeurs de la démocratie et de l’état de droit, de l’égalité hommes-femmes, etc.

Ce texte, qui consacre pour la première fois l’approche par les droits, la participation des personnes en situation de pauvreté et le soutien aux agricultures familiales, prévoit qu’un certain nombre de pays africains recevront la majorité du budget de l’aide française en priorité.

Adopté le 5 février par les députés du groupe socialiste, un amendement fixe l’objectif de consacrer, à l’instar des grands pays donateurs, 0,7% du revenu brut national (RNB) et d’en affecter 0,2% en faveur des pays les moins avancés. Pour autant, la mention de l’objectif de 0,7% dans la loi n’a aucune portée contraignante pour la France.

Tendance à la baisse de l’APD en Europe

La France n’est pas le seul pays européen pour qui l’objectif de 0,7% reste hors de portée. À l’exception du Royaume-Uni qui atteint l’objectif en 2013, de nombreux pays européens se réfugient derrière la crise économique pour justifier la suspension de leur effort. La France est le quatrième contributeur mondial d’APD, avec un montant total supérieur à 10 milliards d’euros en 2014, représentant 0,48% de son RNB.

Le point de vue des ONG françaises

Les ONG françaises reconnaissent certaines avancées, mais regrettent que le texte de loi n’inscrive pas l’APD dans une réforme plus profonde du pilotage de l’aide et dans le sens d’une « plus grande transparence des opérateurs impliqués ». Coordination Sud s’est félicitée des efforts réalisés pour veiller à une plus grande cohérence des politiques impactant sur le développement. Mais elle pense qu’un plan d’action s’impose pour que ces efforts soient suivis par des actes. Nombreuses sont les ONG qui ont pointé la nécessité d’un meilleur encadrement des activités des multinationales dans les pays du Sud, « surtout lorsque ces dernières bénéficient d’appuis de la France dans leurs investissements à l’étranger ».

Elles pensent que les clauses sur la responsabilité sociale et environnementale, sur la responsabilité fiscale et sur la lutte contre l’évasion fiscale manquent d’ambition dans ce premier texte de loi, alors « même qu’elles constituent des conditions fondamentales d’un développement juste et durable ». Mathilde Dupré, de CCFD-Terre solidaire regrette que le volet « programmation budgétaire » soit resté en « sourdine ».