Cour constitutionnelle: l'organe censé être opérationnel dans six mois

L’arsenal juridique du pays est en train de se mettre progressivement en marche. La promulgation le 15 octobre par le chef de l’État de la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle est venue pallier un déficit longtemps décrié, à savoir l’absence de cette haute juridiction remplacée dont les fonctions étaient jusque-là exercées par la Cour suprême de justice. Adoptée fin octobre par les deux chambres du Parlement, la Cour constitutionnelle tend à répondre aux exigences de la Constitution du 18 février 2006 adoptée par référendum. Cette dernière, faut-il le rappeler, avait recommandé l’institution de cette Cour sans que cela ne soit suivi d’effet.

Aujourd’hui, c’est chose faite. La Cour constitutionnelle est chargée, au terme de l’ordonnance présidentielle, du contrôle de la constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi. Elle a également la compétence de juger le contentieux des élections présidentielle et législatives ainsi que le référendum. Elle est, par ailleurs, la seule capable de juger le chef de l’État et le Premier ministre dans les cas prévus par la Constitution. Ce n’est pas tout puisque la même Cour aura également pour charge de statuer sur les recours en interprétation de la Constitution. C’est à elle que reviendra également la compétence de trancher « les conflits de compétence entre les pouvoirs législatif et exécutif, l’État et les provinces ainsi qu’entre juridictions ».

Il ressort de la loi ainsi promulguée que cette juridiction comptera en son sein neuf membres nommés pour un mandant de neuf ans non renouvelables. Trois d’entre eux seront nommés sur l’initiative du chef de l’État, trois autres par le congrès (Assemblée nationale et Sénat) et les trois derniers par le Conseil supérieur de la magistrature, indique-t-on. Le président de la Cour, quant à lui, sera élu par ses pairs pour un mandat de trois ans renouvelables une fois. Cette Cour constitutionnelle est censée être opérationnelle dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Outre la promulgation de cette loi, l’on attend à ce que d’autres lois suivent en rapport avec les prescrits de la Constitution de 2006 afin de compléter l’arsenal juridique du pays avec notamment la mise en place des juridictions administratives  composées du Conseil d’État et des cours et tribunaux administratifs. Notons que la loi ainsi promulguée crée aussi un parquet général près la Cour constitutionnelle.