Transport aérien : la France et le Congo liés par un nouvel accord

L’objectif du contrat est de permettre aux compagnies de transport aérien désignées par chaque partie d’exploiter les services aériens entre les deux Etats. A cet effet, chaque partie est tenue de garantir aux compagnies de l’autre partie le droit de : atterrir sur son territoire pour embarquer et débarquer les passagers ; survoler son territoire sans atterrir ; faire escale sur son territoire pour des besoins non liés au trafic.

Pour ce faire, l’accord fait obligation à chaque partie, entre autres, de: désigner par écrit, à l’autre partie, une ou plusieurs compagnies aériennes pour l’exploitation des services convenus sur les itinéraires spécifiés ; tenir compte des intérêts des compagnies aériennes de l’autre partie et, ne pas porter atteinte aux services que celles-ci assurent sur l’ensemble ou une partie des mêmes itinéraires ; protéger les avions, contrôler les passagers, l’équipage, les bagages, les cargaisons avant et pendant l’embarquement ou le chargement ; se porter mutuellement assistance pour prévenir les actes de saisie illégale des avions civils et les autres actes illicites contre la sécurité  et les installations de la navigation aérienne, ainsi que toute autre menace à la sécurité de l’aviation civile.

Le ministre des Transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, Fidèle Dimou, a précisé que cet accord n’a pas de privilèges et avantages particuliers pour l’une ou l’autre partie. Au titre des bénéfices à tirer, a-t-il indiqué, le texte prévoit de plus amples possibilités d’arrangements commerciaux, entre autres, le partage de codes, les réservations d’espaces, les stations-avions avec équipages, les accords interlignes entre les compagnies désignées, en vue de l’élargissement des offres de services aériens.

A propos de la clause pouvant permettre la prise en compte éventuelle d’une compagnie de transport aérien non désignée à la signature de l’accord, Fidèle Dimou a noté qu’à l’article 3, il est prévu la possibilité d’insérer une nouvelle compagnie de transport aérien non désignée au préalable et ce, conformément audit accord.

Par ailleurs, il a rappelé que les compagnies de transport aérien désignées par le Congo sont: Air Cémac, qui s’est révélé mort-né et Equatorial Airlines (Ecair), aujourd’hui en arrêt d’exploitation.

Rappelons que le premier accord dans le domaine aérien entre la France et le Congo remonte à 1960. Le deuxième, soumis actuellement à la révision, avait été signé, le 1^er janvier 1974. La modification est motivée, selon Fidèle Dimou, par la nécessité de se mettre en adéquation avec les recommandations de l’Organisation de l’aviation civile internationale. L’environnement des services aériens ayant évolué, le droit aérien est appelé à s’y adapter, a-t-il renchéri.

Notons qu’au cours de la plénière, les députés ont examiné et adopté également la loi organique fixant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature et la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle.