Compte rendu du Conseil des ministres du 13 novembre 2017Lundi 13 Novembre 2017 - 20:30 Le Conseil des ministres s’est réuni ce lundi 13 novembre 2017 au Palais du peuple, sous la très haute autorité de son Excellence, M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat. Vingt-quatre affaires étaient inscrites à l’ordre du jour, à savoir :
Il est à relever que les projets soumis ce jour à l’examen des membres du Conseil des ministres s’inscrivent dans la trame suivante : Ils marquent tout d’abord une nouvelle étape dans l’adoption des textes fondamentaux, lois organiques comme lois ordinaires, qui permettent de voir apparaître de plus en plus nettement tous les contours des institutions voulues par le peuple congolais lors du référendum du 25 octobre 2015. Il en est ainsi des lois organiques sur la Cour constitutionnelle et sur la Commission nationale des droits de l’Homme, institutions mises en conformité avec la nouvelle donne constitutionnelle. A ces deux textes somme toute classiques dans notre ordonnancement juridique, on peut ajouter une nouvelle étape dans la mise en place attendue des instruments renforçant l’inclusion des couches sociales les plus représentatives de notre société. Ainsi, après l’adoption des textes organisant le Conseil consultatif des sages et notabilités, ceux de la jeunesse et des femmes, et après la consécration du Conseil national du dialogue, voici à présent sur la table du Conseil des ministres le texte permettant d’organiser le Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap, organe répondant aux souhaits depuis longtemps exprimés par ceux de nos compatriotes parmi les plus vulnérables qui subissent, trop souvent hélas, les difficultés quotidiennes liées à leur état. A cet égard, Son Excellence M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat, a demandé au gouvernement de tout mettre en œuvre pour que l’ensemble des textes concernant l’organisation et le fonctionnement des institutions prévues par la Constitution soit adopté avant la fin de cette année. D’autre part, une innovation majeure fait l’objet d’un texte qui a été soumis au Conseil des ministres de ce jour : un projet de loi déterminant les conditions d’exercice de l’assistance judiciaire et de la protection diplomatique prévues par l’article 10 de la Constitution, et ce en faveur de ceux de nos compatriotes, quels qu’ils soient, pourvu qu’ils soient mis en cause devant des juridictions étrangères ou internationales. Enfin, les textes soumis respectivement par le ministère des Hydrocarbures et celui des Mines et de la géologie permettent, pour les premiers, de renforcer la capacité de notre société nationale des pétroles à prendre directement en mains certains pans importants du secteur stratégique entre tous qu’est le pétrole et, pour les seconds, de contribuer à la diversification des activités économiques au Congo. Cette diversification s’appuiera sur l’arrivée de sociétés minières ambitieuses et susceptibles de mettre en production et de développer des activités à forte capacité de main-d’œuvre, et ce pour le plus grand profit de nos populations. Entrons à présent dans le détail des textes examinés lors du Conseil des ministres de ce jour 13 novembre 2017 I/- Ministère de la Justice, des Droits humains et de la promotion des peuples autochtones. 1/- Projet de loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Prenant la parole, M. Aimé Ange Wilfrid Bininga, ministre de la Justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, a d’emblée précisé que le texte soumis à l’examen du Conseil des ministres a été élaboré conformément aux dispositions de l’article 188 de la Constitution, lequel dispose qu’une loi organique détermine l’organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Le ministre Bininga a ajouté que le texte présenté avait pour vocation à abroger la loi organique n°1-2003 du 17 janvier 2003 sur la Cour constitutionnelle, prise elle même sous l’empire de la Constitution du 20 janvier 2002. Tout en reprenant les grandes lignes intemporelles du texte en voie d’abrogation, le projet de loi organique soumis à l’examen des membres du Conseil des ministres, outre sa vocation à adapter le fonctionnement de la Cour à la nouvelle donne constitutionnelle, contient des innovations majeures, notamment sur les points suivants :
Après discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Il sera transmis au Parlement pour adoption. 2/- Projet de loi portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’Homme Poursuivant la présentation des projets soumis par son département au Conseil des ministres, le ministre Bininga a rappelé que celui-ci, pris en application des articles 214 à 216 de la Constitution, avait pour vocation à se substituer à la loi organique n°5-2003 relative à la Commission nationale des droits de l’Homme prise sous l’empire de la précédente loi fondamentale. Cependant, il convient de rappeler que la Constitution approuvée par le peuple congolais le 25 octobre 2015 a introduit dans notre ordre juridique des innovations importantes en matière de promotion et de protection des droits de l’Homme. Le texte ainsi soumis à l’examen du Conseil des ministres apporte certaines innovations dans la composition et le fonctionnement de la Commission. Composée désormais de 60 membres, pour tenir compte, entre autres, de la nouvelle configuration de l’exécutif, la Commission sera, en outre, qualitativement renforcée par des conditions plus rigoureuses de désignation et d’éventuelle radiation de ses membres, ainsi que par des conditions plus précises de recevabilité des requêtes par les ayants droit. Après discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’Homme. Il sera transmis au Parlement pour adoption. 3/- Projet de loi fixant les conditions et les modalités de l’assistance de l’Etat aux ressortissants congolais poursuivis devant des juridictions étrangères ou internationales. Présenté par le ministre Bininga, le texte soumis à l’examen du Conseil des ministres est proposé en application des dispositions de l’article 10 alinéa 2 de la Constitution, lequel fait obligation à l’Etat de porter assistance à tout ressortissant congolais poursuivi devant une juridiction étrangère ou internationale. Innovation majeure de la Constitution approuvée par le peuple le 25 octobre 2015, ces dispositions sont une introduction en droit interne congolais des principes depuis longtemps garantis par les instruments internationaux pertinents en matière de promotion et de protection des droits humains auxquels la République du Congo a souscrits. Cependant, s’il affirme l’obligation d’assistance en matière judiciaire de tout ressortissant congolais mis en cause par une juridiction étrangère ou internationale, le projet soumis à l’examen du Conseil des ministres l’assortit de conditions de mise en œuvre. On peut citer, entre autres : l’existence de poursuites ou d’une mise en cause effectives. D’autre part, l’obligation d’assistance prévue par la Constitution peut aller de l’assistance consulaire à l’assistance judiciaire sous toutes leurs formes respectives. Enfin, dans certains cas précis, et si l’Etat estime que ses intérêts fondamentaux sont en jeu, il peut être décidé de manière discrétionnaire, que l’Etat assure une protection diplomatique au ressortissant congolais mis en cause, et ce par la voie de l’endossement, mécanisme prévu en droit international public. Après discussion, le projet de loi fixant les conditions et les modalités de l’assistance de l’Etat aux ressortissants congolais poursuivis devant des juridictions étrangères ou internationales a été approuvé par le Conseil des ministres. Il sera transmis au Parlement pour adoption. II/- Ministère des Affaires sociales et de l’action humanitaire Projet de loi organique déterminant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap Prenant à son tour la parole, Mme Antoinette Dinga-Dzondo, ministre des Affaires sociales et de l’action humanitaire, a rappelé que le projet de loi organique soumis à l’examen du Conseil des ministres a été pris en application de l’article 235 de la Constitution. Il a pour objet de déterminer l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap, institution affirmant, avec d’autres, le caractère inclusif de la Constitution approuvée par le peuple congolais le 25 octobre 2015, en ouvrant l’espace public de notre pays à des personnes, catégories et groupements se sentant jusque-là exclus du champ institutionnel. D’autre part, le texte présenté a connu, pour son élaboration, la contribution des organisations en charge des problématiques liées au handicap. Il s’inspire en outre de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, et notamment de son Protocole facultatif ratifié par le Congo le 4 février 2016. Composé de membres désignés par leurs pairs, pour ce qui concerne les personnes vivant avec handicap, ainsi que par leurs administrations de tutelle pour les membres institutionnels, le Conseil intègre également des représentants d’organisations qui oeuvrent en faveur des personnes vivant avec handicap, ainsi que des individualités désignées pour leur connaissance de ces problématiques. Les membres du bureau du Conseil sont nommés par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre en charge des personnes vivant avec handicap. Après discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi organique déterminant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil Consultatif des personnes vivant avec handicap. Il sera transmis au Parlement pour adoption. III/- Ministère des Hydrocarbures 1/- Projet de loi portant approbation de l’avenant n°1 au contrat de partage de production Kayo, signé le 25 juin 2007 entre la République du Congo, la Société nationale des pétroles du Congo et la société Wing Wah Petrochemical Joint Stock Company Limited. Prenant la parole, M. Jean-Marc Thystère Tchicaya, ministre des Hydrocarbures, a rappelé d’entrée de jeu que l’ensemble des textes soumis à l’examen du Conseil des ministres de ce jour a pour objet de conformer les phases d’attribution de permis et d’exploitation d’hydrocarbures aux dispositions du nouveau Code des hydrocarbures. Le ministre note que le permis de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux Kayo a été attribué à la société Wing Wah Petrochemical Joint Stock Company Limited par le décret n°2006-173 du 14 avril 2006 tandis que les activités de ce permis ont été organisées par un contrat de partage de production finalement approuvé par la loi n°07-2008 du 07 avril 2008. Sur le plan pratique, les travaux de recherches effectués par le groupe contracteur (constitué de Wing Wah, titulaire et opérateur à hauteur de 85% et de la SNPC pour 15%) ont abouti à la découverte du gisement Banga Kayo, mis en exploitation depuis 2016. Dans le cadre des discussions concernant le plan de développement de ce permis d’exploitation, et après les autorisations de réalisation des travaux idoines délivrées par le ministère en charge de l’Environnement en février 2017, la durée de production a été fixée à 20 ans. Les réserves d’hydrocarbures liquides ont quant à elles été évaluées à 197 millions de barils, les réserves de gaz à 2 milliards de standard mètre-cubes, tandis qu’il a été prévu l’installation de 290 puits de développement répartis sur 32 plateformes, ainsi que la construction d’un pipeline pour l’expédition des huiles vers le terminal pétrolier de Djeno. Le présent projet de loi portant avenant à l’accord initial a un double objet : premièrement, entériner l’aménagement de certaines dispositions de l’accord de partage de production renégociées entre le Congo, Wing Wah et la SNPC et, deuxièmement, conformer ses dispositions au nouveau Code des hydrocarbures adopté par la loi n°28-2016 du 12 octobre 2016. Sans entrer dans le détail des dispositions impératives prescrites par le nouveau Code des hydrocarbures, il convient d’en relever quelques dispositions importantes, à savoir : institution d’un comité d’évaluation des provisions pour abandon ; versement desdites provisions pour abandon des sites sur un compte séquestre ; paiement de la redevance superficiaire, non prévue initialement dans le contrat de partage de production Kayo, etc. D’autre part, le présent projet de loi a intégré les dispositions spécifiques au permis d’exploitation Banga Kayo. On peut notamment citer : fixation, pendant la première phase de récupération des investissements, établie à 5 ans, du cost stop à 65%, ou encore un seuil de prix haut du permis d’exploitation Banga Kayo fixé à 65 dollars par baril, au lieu des 30 dollars prévus dans le contrat de partage de production. Enfin, le ministre Thystère Tchicaya a édifié les membres du Conseil des ministres sur le partage du protif oil ainsi que de l’excess oil, sur la base de tableaux statistiques qui seront annexés au projet de loi soumis à leur examen, et seront donc connus des parlementaires représentant le peuple congolais. Après discussion, le projet de loi portant approbation de l’avenant n°1 au contrat de partage de production Kayo, signé le 25 juin 2007 entre la République du Congo, la Société nationale des pétroles du Congo et la société Wing Wah Petrochemical Joint Stock Company Limited a été approuvé par le Conseil des ministres. Il sera transmis au Parlement pour adoption. 2/- Six projets de décret portant attribution ou réattribution à la Société nationale des pétroles du Congo – SNPC – de permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux. Poursuivant son propos, et pour souligner la vocation de notre Société nationale d’exploitation pétrolière de s’approprier cet important instrument de souveraineté que constitue la capacité nationale d’exploiter directement nos propres ressources stratégiques, le ministre Thystère Tchicaya a soumis à l’examen et adoption du Conseil des ministres les cinq projets de décret suivants :
Découlant des découvertes effectuées dans le cadre du permis de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Marine XII », arrivé à échéance en octobre 2016, le gisement « Nkala » a fait l’objet des enquêtes d’utilité publique d’usage. D’une superficie de 192,3 kms2, et disposant de réserves évaluées à 18,9 milliards de m3 de gaz naturel, ce gisement, qui connaitra, dans sa phase de développement la construction de 8 plateformes et de 34 puits, va augmenter de manière significative les réserves de gaz naturel de notre pays, contribuant ainsi au développement de projets industriels ambitieux.
Découlant également des découvertes effectuées dans le cadre du permis de recherches « Marine XII », le gisement « Minsala » dégage un potentiel en hydrocarbures de 60,7 millions de barils d’huile et de 10,2 milliards de standard mètres-cube de gaz.
Découlant des découvertes effectuées dans le cadre du permis de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Marine XI » attribué à la SNPC par décret n°2005-285 du 18 juillet 2005, le gisement « Loubana » dispose d’une superficie de 102,40 km2, d’une profondeur d’eau variant entre 90 et 110 mètres, et de réserves évaluées à 71,5 millions de barils d’huile et 1,55 milliard de standard mètre-cube de gaz associé. Son schéma de développement prévoit la construction d’une plateforme tête de puits, de 16 puits reliés à la plateforme existante de Sendji.
Egalement issu des recherches du permis « Marine XI », le gisement « Lideka » dispose d’une superficie de 111,625 km2, et de réserves évaluées à 42,5 millions de barils d’huile, auxquels s’ajouteront 5,1 millions de barils lors de la seconde phase de développement ; les réserves de gaz associées sont quant à elles évaluées à 136 millions de standard mètre-cube. Son schéma de développement prévoit quant à lui une plateforme tête de puits et 15 puits reliés à la plateforme existante de Tchibouela.
Découlant encore une fois des recherches du permis « Marine XI », le gisement « Viodo» dispose d’une superficie de 180,79 km2, mais également de réserves évaluées à 47,2 millions de barils d’huile et 1,528 milliard de standard mètre-cube de gaz associé. Son schéma de développement prévoit une plateforme tête de puits, et 4 puits reliés à la plateforme existante Tchibouela. Après discussion, le Conseil des ministres a adopté ces six projets de décret portant réattribution et attribution à la Société nationale des pétroles du Congo de permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux. 3/- Un projet de décret portant prorogation du permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « permis Kouakouala» Après diverses évolutions juridiques et réglementaires, notamment un transfert de propriété intervenu en mai 2007 au profit de la société ENI Congo, la durée de validité du permis d’exploitation dit « permis Kouakouala » est arrivée à son terme. Le groupe contracteur, composé à présent d’ENI Congo, de la société Burren et de la SNPC, sollicite un renouvellement dudit permis pour une durée de cinq ans à compter du 4 avril 2017. Après discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant prorogation du permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « permis Kouakouala ». 4/- Deux projets de décret portant prorogation de permis de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux
La société Wing Wah a sollicité cette prorogation exceptionnelle du permis arrivé à échéance le 10 juin 2016, et ce pour la période courant du 11 juin au 31 décembre 2017, et ce afin de réaliser deux puits d’appréciation devant lui permettre de déterminer l’extension extérieure des réservoirs du gisement Banga Kayo.
Le permis de recherches dit « permis Marine XIII » a été attribué à la SNPC par décret n°2008-54 du 28 mars 2008, tandis que le contrat de partage de production a été entériné par la loi n°33-2008 du 12 novembre de la même année. Après des changements intervenus dans la composition du groupe contracteur, l’échéance de la première période de validité avait été fixée au 17 octobre 2013. Ce changement n’ayant pas permis de reprendre normalement les travaux de recherches, la SNPC sollicite donc une prorogation de validité d’une année, à valoir sur la deuxième période de validité du permis de recherches « Marine XIII » Après discussion, le Conseil des ministres a adopté les deux projets de décret portant prorogation des deux permis de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux soumis à son approbation. 5/- Un projet de décret portant renouvellement du permis de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « permis Marine III » Le permis de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Marine III » a été attribué à la SNPC par décret n° 2005-294 du 18 juillet 2005, l’accord de partage de production entre cette société et la société Prestoil Kouilou ayant été approuvé par la loi n°10-2006 du 30 mars 2006. Après une première période de recherches non satisfaisante, la SNPC a récupéré la totalité des participations de ce permis. Afin de reconstituer un groupe contracteur, la SNPC a cédé 75% de ses participations à la société NEW AGE.. Après diverses démarches, la SNPC a sollicité de l’administration des hydrocarbures une modification du décret de 2016 portant renouvellement du permis de recherches « Marine III », et notamment du point de départ de la deuxième période de validité, proposé au 26 septembre 2016 au lieu du 1er janvier 2015, la deuxième et la troisième période éventuelle de validité étant prévues respectivement pour 2 et 3 ans. En contrepartie, le groupe contracteur a pris plusieurs engagements techniques, et s’est également engagé à réaliser un projet social au profit des populations, pour une valeur de 450 000 dollars américains. Après discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant renouvellement du permis de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « permis Marine III ». IV/- Ministère des Mines et de la géologie Enfin, et prenant à son tour la parole, M. Pierre OBA, ministre des Mines et de la géologie, a soumis à l’examen et à l’approbation du Conseil des ministres trois projets de décrets portant attribution de permis de recherches minières, ainsi que cinq projets de décrets portant premier renouvellement de permis de recherches minières. 1/- Trois projets de décret portant attribution de permis de recherches minières
Après avoir sollicité et obtenu un premier permis de recherches minières dit « permis Sintoukola », qui a débouché sur un permis d’exploitation dit « permis Kola» par décret n°2013-412 du 9 août 2013, la société Sintoukola Potash souhaite poursuivre les recherches sur la partie restante du permis, et ce dans le but d’augmenter les réserves minérales. Le coût prévisionnel de ces nouvelles campagnes de recherches est estimé à cinq milliards neuf cent soixante seize millions (5 976 000 000) de frs CFA.
Après avoir obtenu une autorisation de prospection par arrêté ministériel du 19 janvier 2015, la société BoyaCongo Development s..a. a constaté de bonnes perspectives pour les polymétaux, et sollicite donc, pour approfondir ses recherches, un permis de recherches minières valable pour les polymétaux. Le programme des travaux laisse apparaître un coût prévisionnel estimé à neuf cent millions (900 000 000) de frs CFA.
Découlant de la même autorisation de prospection que pour le précédent décret, les recherches entreprises ont permis à la société Boya Congo Development s..a. de relever la présence d’uranium dans les limites de ladite autorisation de prospection. Afin de déterminer le potentiel en uranium, la société Boya sollicite donc un permis de recherches valable pour l’uranium. La durée des travaux est fixée à trois (3) ans, pour un coût prévisionnel de neuf cent millions (900 000 000) de frs CFA. Après discussion, le Conseil des ministres a adopté les trois décrets portant attribution de permis de recherches minières soumis à son examen. 2/- Cinq projets de décret portant premier renouvellement de permis de recherches minières
Après avoir obtenu un permis de recherches en date du 5 décembre 2013, la société demanderesse a mis à jour des zones fortement minéralisées et, encouragée par ces résultats, sollicite le renouvellement de son permis et ce pour poursuivre ses investigations. D’une durée de 2 ans, le programme des recherches préconisées a un coût prévisionnel de huit cent quatre vingt cinq mille (885.000) dollars américains, soit environ cinq cent trente et un millions (531 000 000) de frs CFA.
Après avoir obtenu courant 2014 un permis de recherches pour le fer, dit « permis Ngongo », la société demanderesse souhaite affiner les perspectives encourageantes découlant de ses premières investigations, et sollicite un renouvellement dudit permis. Le coût prévisionnel des travaux, d’une durée de 2 ans, est estimé à un milliard cinq cent millions (1 500 000 000) de frs CFA.
Ayant obtenu, en 2012 et 2013, trois (3) permis de recherches minières dans la Cuvette-Ouest, valables pour le fer, et dits respectivement « permis Nguima-MBbomobakota », « permis Bondjodjouala » et « permis Omboye -Akana », la société demanderesse a relevé des résultats encourageants à l’issue de travaux de géophysique et d’une campagne d’échantillonnage menée depuis lors. Elle sollicite donc le renouvellement des trois permis précités. Le coût prévisionnel de cette campagne est estimé à un milliard sept cent quarante millions (1 740 000 000) de frs CFA. Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté les trois projets de décret portant renouvellement de permis de recherches minières au profit de la société African Mining Development.
IV/- Nominations.
Enfin, le Conseil des ministres a procédé à des nominations au titre du ministère de l’Enseignement technique et professionnel, de la formation qualifiante et de l’emploi. Sont ainsi nommés :
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, le président de la République a alors levé la séance. Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des ministres a pris fin à 12h45.
Fait à Brazzaville, le 13 novembre 2017
Thierry Lézin Moungalla/- Ministre de la Communication et des médias Porte-parole du gouvernement Les Dépêches de Brazzaville Notification:Non |
