Accord de partenariat économique : le ministère du Commerce sollicite l’apport des parlementaires

« Nous sommes venus parler avec vous sénateurs et députés, de l’Ape dont l’évolution est bloquée depuis quelques années. Il est nécessaire que nous regardons ensemble la position du Congo par rapport à cet accord fondamentale pour le développement de notre pays », a indiqué le conseiller au commerce intérieur du ministre du Commerce extérieur et de la consommation, Bernard Mandounou Kiminou.

Car, « à partir du moment où, le Congo est en train de mettre en place les structures économiques viables à savoir les Zones économiques spéciales, il est important que nous regardions ensemble l’Ape afin de permettre à l’avenir, aux produits qui sortiront de ces zones d’être sur le marché. Mais si jamais les droits de douanes sont bloqués alors que le budget congolais est fiscale, il y a problème », a-t-il souligné.

Condamnant le Cameroun d’avoir négocié séparément l’accord d’étape avec l’UE, les parlementaires ont demandé du temps pour mieux s’imprégner de la situation avant de proposer des pistes de solutions. En outre, ils ont relevé que le président du Gabon a été désigné par ses pairs comme parrain des négociations avec son homologue du Cameroun puis l’UE.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord commercial, l’UE demande à ce que l’Afrique centrale accepte de faire entrer sur son marché 80% des produits européens sans droits de douanes. Sur ce point, les deux parties peinent à trouver un compromis. Les études menées démontrent que si le Congo acceptait cette proposition, il perdrait au moins 50 milliards de FCFA de droits de douanes chaque année.

Les deux parties ne s’entendent pas non plus sur la période de transition, (temps au cours duquel les pays devront faire des réformes pour s’arrimer au nouvel accord. L’Union européenne propose 15 ans alors que l’Afrique centrale souhaite que celle-ci s’étende sur vingt ans.

L’UE a introduit dans les textes de l’accord la clause de non-exécution qui prévoit de sanctionner tous les signataires au cas où, un des leurs ne respectait pas les principes sur les droits de l’Homme.  Là-dessus, l’Afrique centrale n’est pas d’avis non plus.

L’Afrique centrale boude également le profit que compte tirer l’UE en introduisant dans l’accord, la clause de la nation la plus favorisée, 1ere règle de l’Organisation mondiale du commerce , interdisant la discrimination commerciale entre les pays. « Les Européens comptent profiter de cette disposition pour exiger les mêmes privilèges que l’Afrique accorderait à la Chine par exemple, dans le cadre de la coopération sud-sud », a indiqué Lambert Tay, technicien au ministère du commerce dans son exposé.

L’UE à son tour, ne partage non plus l’idée proposée par l’Afrique centrale de créer un fonds régional de l’accord APE pour compenser la perte économique qu’elle va enregistrer en supprimant les droits de douanes à 80%.

Prévue d’être bouclé depuis 2007, l’APE entre l’UE et l’Afrique centrale peine à décoller. Pour contourner, en attendant la signature définitive par tous les pays de l’Afrique centrale, l’UE procède à des négociations bilatérales en vue d’obtenir des accords d’étapes.

Rappelons que les APE sont une nouvelle approche de relations commerciales que l’UE négocie avec les six régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Ceux-ci remplaceront les chapitres commerciaux de l’accord de Cotonou expiré depuis 2008.

Avant les parlementaires, c’est la société civile qui a été sensibilisée sur la question.