Parlement : le Sénat adopte trois projets de lois

L’examen des deux premiers projets a fait ressortir le constat selon lequel, la zone de permis Kouilou constituée par le permis d’exploitation M’boundi, Loufika-Tioni et Zingali est aujourd’hui exploitée en vertu des textes réglementaires parmi lesquels, le Contrat de partage de production (CPP) Kouilou du 14 décembre 1996 entre le Congo et le groupe Zetah, et ses avenants 1 et 4.

La répartition des participations sur la zone du permis a connu, suivant les cessions successives, plusieurs modifications. Ainsi pour permettre au groupe contracteur Kouilou de mieux se prévaloir à l’étranger de l’impôt sur le revenu acquitté au Congo, les ministres chargés des Hydrocarbures et des Finances ont accédé en novembre 2011, à la demande de relèvement de 35% à 55% du taux de l’impôt sur les sociétés applicables au CPP Kouilou avec prise d’effet rétroactif.

Ainsi, l’avenant n°5 au CPP du 14 décembre 1996 entre le Congo et le groupe Zetah consacre, d’une part la nouvelle répartition des participations dans les permis d’exploitation de la zone de permis Kouilou et, d’autre part, le nouveau taux de l’impôt sur les sociétés applicables au CPP Kouilou. Cet avenant a été signé entre le Congo, la Société nationale des pétroles du Congo (SNPC), les sociétés Eni Congo, Burren Energy Congo Limited et Zetah Kouilou Limited.

Ce projet de loi a pour objets : de constater les modifications intervenues au sein de l’entité composant le contracteur à la suite des différentes cessions et transferts concernant le permis Loufika-Tioni, Zingali et M’boundi ; de relever l’impôt sur les sociétés de 35% à 55% sur les revenus de chaque entité composant le contracteur provenant des activités réalisées en application de l’avenant numéro 5.

En matière de développement du permis de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux appelé Marine XII, la Société nationale des pétroles du Congo (SNPC) s’était associée à Eni Congo par un CPP afin de valoriser ce permis de recherche ainsi que les permis d’exploitation en découlant. Ce dernier, d’une superficie de 1102,85 km² est le premier octroyé à des sociétés en vue de la production du gaz naturel. Dans ce CPP, les intérêts respectifs de la SNPC et d’Eni Congo en tant qu’entités formant le contracteur étaient de 10% pour la SNPC et de 90% pour Eni Congo. Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret 2006-641 du 30 octobre 2006, l’État a décidé de diversifier ses partenaires étrangers de façon à bénéficier d’expériences diverses dans cette nouvelle activité de valorisation du gaz. Ainsi, en vue d’atteindre les objectifs de cette décision, Eni Congo avait cédé à New Age M12 holding limited, un pourcentage de 25% à travers le contrat de cession signé le 02 juin 2010.

Le projet de loi portant approbation de l’avenant n°1 du 22 octobre 2012 au CPP Marine XII, signé le 20 avril 2009 entre le Congo d’une part, la SNPC, la société Eni S.A et la société New Age M12 holding limited d’autre part, a pour objet de constater les modifications intervenues au sein de l’entité composant le contracteur suite à la cession de 25% des parts sociales à la société New Age M12 holding limited par Eni Congo et de modifier les dispositions du CPP Marine XII relatives aux entités composant le contracteur.

Outre ce  dossier, la 34^e session ordinaire du Sénat a également adopté l’accord commercial entre le Congo et le Rwanda. Cet accord a été conclu pour une période de cinq ans et entrera en vigueur à la date où les deux parties se seront notifiées l’accomplissement des procédures requises dans chaque pays. Au terme de cet accord, les deux gouvernements s’engagent à encourager et faciliter les visites d’hommes d’affaires et les missions commerciales ; la participation de l’une ou l’autre partie aux foires commerciales organisées par l’une des parties ; organiser des expositions par l'une des parties dans le territoire de l’autre ; et établir les infrastructures adéquates pour les services d’entreposage dans les deux pays. Enfin, le contrat offre à chaque partie la possibilité de prendre des mesures de sauvegarde et d’octroyer une autorisation préalable pour les produits dont l’exportation obéit aux restrictions des conventions internationales, importés sur le territoire de l’autre partie et destinés à être réexportés vers un pays tiers.