Parlement : Le Sénat adopte le projet de règlement intérieur du Congrès

Débattu depuis 2002, le texte proposé par le bureau du Sénat et soumis à l’examen de la Commission affaires juridiques et administratives vient enfin combler un vide juridique existant depuis 1992.  La Constitution du 25 octobre 2015 énonce, en effet, en son article 107, alinéa 1, que le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. Elle précise, en outre, à l’article 127, que les deux chambres peuvent se réunir en congrès sur convocation du président de la République. Un règlement intérieur détermine l’organisation et le fonctionnement du Parlement réuni en Congrès.

Toutefois, force est de constater que depuis la première législature, les deux chambres n’ont jamais adopté ce texte, parce que ne s'accordant pas sur la présidence de la réunion confiée par la loi fondamentale au bureau de la chambre basse. D’où, leur volonté de mettre en place un règlement intérieur du Parlement réuni en congrès. En se fondant donc sur la Constitution de 2015 ainsi que sur le texte qui vient d'être adopté, la direction des travaux du Parlement réuni en congrès est confiée au bureau de l'Assemblée nationale.

Hormis ce projet, le Sénat a examiné et adopté le compte rendu de la plénière du 16 octobre ains que le projet de répartition par commission des nouvelles affaires reçues du gouvernement.