Loi agricole : l'État prêt à lâcher du lest sur le très controversé article 16Samedi 19 Décembre 2015 - 16:15 La situation de blocage créée par la substance même de l'article 16 est en bonne voie pour être décantée. En effet, jugée non favorable à l'investissement dans le secteur agricole, cette disposition de la loi prévoit une majorité de 51% pour l'État et/ou les nationaux dans les parts sociales ou les actions selon le type de société. Les meilleurs experts du ministère de l'Agriculture, les membres du comité de rédaction des textes de la loi portant principes fondamentaux du secteur agricole, les leaders paysans ainsi que les juristes ont lancé la réflexion pour arriver à mettre en oeuvre une loi plus attractive pour les investissements lourds. Après plusieurs rendez-vous historiques manqués, le secteur agricole congolais a poursuivi sa descente aux enfers en dépit du potentiel disponible totalement sous-exploité. Le déclic tant attendu n'arrive toujours pas pour un secteur qui a financé les déficits budgétaires pendant la colonisation. Mieux, les grandes plantations opérationnelles après l'indépendance en 1960 ont propulsé l'économie congolaise et ouvert de nombreuses opportunités. Avec la crise économique et l'urgence de diversifier l'économie en y accordant désormais une place de choix à l'agriculture pour sa capacité à générer des emplois et créer des richesses, le gouvernement a songé mettre en place une nouvelle législation. En cinquante ans, le paysan a perdu plus de 50% de sa capacité de production. Comme l'explique Me Malengo, juriste et expert indépendant, il y a eu d'abord un Code des investissements applicable pour les entités économiques de droit congolais. Les entreprises ciblées sont celles qui injectent un financement d'un montant minimum équivalent à 200 000 dollars américains. Par la suite, toujours dans le but de donner un coup de pouce à l'entrepreneuriat national en panne, la RDC a mis en oeuvre la loi agricole mais les effets attendus tardent à se réaliser en raison de la nature même de l'investissement. "Il se dégage clairement de cette disposition que seuls les Congolais, personnes physiques, sont éligibles aux droits sur les terres agricoles ou encore les personnes morales de droit congolais dans lesquelles la majorité des parts ou actions selon le type de société doit être détenue par l'État et/ou par les nationaux". Comme l'explique la Fédération des entreprises du Congo (FEC), le législateur a voulu imposer un nouveau schéma sans en mesurer objectivement les conséquences. Un étranger qui veut investir dans le secteur agricole doit avoir, dans son capital social, un Congolais en raison de 51% dans le capital social. Justement, il est difficile de trouver un Congolais prêt à se lancer dans un projet par essence budgétivore et à maturité très longue. Parfois, il faut attendre cinq à dix ans pour jouir des bénéfices. Pour la FEC, la proposition idéale est de baisser ce taux de participation nationale à 30%. Néanmoins, martèle-t-elle, il faut mettre en place le fonds de garantie. Le comité mis sur pied s'est engagé dans un débat sans solution médiane à priori, du moins jusque-là. Mais l'on apprend qu'une nouvelle proposition en remplacement au controversé article 16 se trouverait effectivement sur la table du gouvernement. L'on doit certainement s'attendre à des amendements incessament à moins que la réforme prenne du temps comme pour le secteur minier dont le Code n'a pas été revu plus d'une année après le déclenchement du processus de sa révision. On juge la nouvelle propositon plus équilibrée. Il est urgent de lever cette équivoque pour débloquer le potentiel agricole mais en préservant une forme acceptable de rapports de force. Laurent Essolomwa Notification:Non |