Justice : Eugène Diomi Ndongala saisit la Cour constitutionnelle

Par une requête en inconstitutionnalité, Eugène Diomi Ndongala vient de saisir la Cour constitutionnelle au sujet du comportement du gouvernement congolais qui le détient jusqu'alors en prison, en violation de la décision du Comité des droits de l’homme des Nations unies n°2465/2014 et des articles 12, 16, 17 et 61 de la Constitution du pays

Dans sa décision prononcée en novembre 2016, le Comité des droits de l’homme de l’ONU a, en effet, condamné la RDC, lui exigeant d'annuler la condamnation contre le député incarcéré, de le libérer et de l'indemniser.

En saisissant la Cour constitutionnelle, le président de la DC voudrait que soit déclaré inconstitutionnel le comportement de l'Etat congolais qui continue à le garder en prison, malgré cette décision exigeant sa libération immédiate.

Un procès jugé inique

Il est noté que Eugène Diomi Ndongala a été condamné à dix ans de prison pour une affaire de mœurs. La défense a dénoncé, en son temps, le manque de preuves ainsi que le défaut de la tenue d’un véritable procès et sans droit de recours. L’Union interparlementaire, saisie de ce cas, a conclu, par des nombreuses résolutions adoptées par ses organes chargés de la défense des droits des parlementaires, que le président national de la DC était « victime d’un harcèlement politico-judiciaire violent ».

Le Comité des droits de l’homme des Nations unies, saisi par les avocats et la famille d’Eugène Diomi Ndongala, depuis le 22 septembre 2014, avait rendu son verdict, vingt-six mois après l’introduction de cette requête. Le Comité a, dans sa décision de novembre 2016, condamné la RDC dans cette affaire et attend qu'elle exécute cette sentence. Un délai de cent quatre-vingts jours lui avait été accordé,  pour lui fournir des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à cette décision. A l’expiration de ce délai, rien n’a été fait, malgré l’engagement pris par la ministre des Droits humains lors des 35^e et 36^e sessions du Conseil des droits de l’Homme qui se sont tenues en 2017 à Genève, de donner application à la décision du CDH/ONU.

Un dossier politique

Pour l’opinion publique, cette décision du CDH/ONU contre la RDC est la preuve que l’affaire de l’opposant Diomi Ndongala et le procès tenu à cet effet « étaient éminemment politiques et que les accusations à sa charge étaient fantaisistes et politiquement orientées ». « Il fallait, à tout prix, lui régler des comptes pour avoir réclamé la vérité des urnes, lors des élections de 2011. Il a refusé de siéger à l’Assemblée nationale, estimant que ces élections étaient truffées d’énormes irrégularités », a expliqué un défenseur des droits de l'homme proche de ce dossier, qui a également noté que cette condamnation de l’ONU contre la RDC, à l’échelle internationale, était une « preuve que les magistrats congolais ne sont pas indépendants ».

Le président de la DC, dont l’état de santé se détériore au jour le jour, rappelle-t-on, est aussi cité parmi les prisonniers politiques emblématiques qui auraient dû bénéficier des mesures de décrispation politique à la suite de la signature de l’Accord de la Saint- Sylvestre.

Donnant son avis sur cette question, le Pr Mbata, expert en droit constitutionnel, la RDC, ayant ratifié le traité créant le CDH/ONU, devra exécuter cette décision, faute de quoi, elle sera indexée comme l’un des pays où les droits de l’homme ne sont pas respectés, s’exposant ainsi à des sanctions de diverses natures.