Gouvernement : adoption du projet de loi portant amnistie

Le gouvernement a adopté, au cours de sa neuvième réunion ordinaire du conseil  des ministres tenue le 20 décembre à la Cité de l’Union africaine, le projet de loi portant amnistie pour faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques. L’adoption de ce projet de loi présenté par le ministre de la Justice et des droits de l’Homme fait suite aux recommandations formulées par les délégués aux concertations nationales ainsi qu’aux engagements pris par le gouvernement dans sa Déclaration prenant acte de la fin de la rébellion armée de l’ex-groupe armé M23 à Nairobi. Ce projet de loi prend en compte la période du 8 mai 2009 jusqu’à la date de sa promulgation.

Cette loi d’amnistie s’applique aux auteurs d’infractions commises en RDC par les Congolais résidant au pays ou à l’étranger. Elle ne s’applique pas aux auteurs de crimes graves et/ou imprescriptibles au regard tant du droit national que du droit international. Toujours d’après le compte-rendu fait par le ministre des Médias, chargé des relations avec le Parlement et de l’initiation à la nouvelle citoyenneté, « les crimes de génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité, les infractions de trahison, d’assassinat, de meurtre, de vol à main armée, d’association de malfaiteurs, de détournement de deniers publics, les infractions à la réglementation de change, trafic des stupéfiants, enrôlement d’enfants soldats, viols et violences sexuelles », sont exclus du champs d’application de ce projet de loi. Il en est de même des condamnés fugitifs et latitants réputés aussi non éligibles.

Par ailleurs, les bénéficiaires de cette loi d’amnistie ont l’obligation de prendre l’engagement formel de ne plus réitérer les faits ainsi amnistiés à défaut d’être exclus du bénéfice de la présente loi et de toute amnistie ultérieure. « Il importe de noter que les faits ainsi amnistiés, bien qu’ayant perdu leur caractère infractionnel, laissent cependant subsister la responsabilité civile de leurs auteurs, lesquels sont tenus à la réparation », précise le compte-rendu.