Fiscalité : les autorités accablent, le secteur privé résiste

L'opération est considérée comme illégale par la FEC car "ayant été effectuée en violation de l'instruction de la primature sur la cessation des contôles tracassiers". Cependant, la pression se poursuit inlassablement sur les opérateurs économiques, rappelés à l'ordre par le ministère de l'Économie sur l'affichage obligatoire des prix et la délivrance des factures autorisées CDF et dollars américains USD. En effet, le ministre de tutelle, Joseph Kapika, a réaffirmé sa détermination à appliquer la loi dans sa rigueur. Il vient d'exiger aux organisations patronales (FEC , Copemeco, Fenapec) d'assurer le plus large écho de la dernière mesure auprès de leurs affiliés. Dans un communiqué officiel, il les a mis en garde contre toute volonté de violer les dispositions du Décret-loi n°004/2001 du 31 janvier 2001, relatif au régime des opérations en monnaies locale et étrangère, mais également de l’Arrêté ministériel du 24 janvier 1963 portant sur l’affichage et l’établissement des factures.

Quintescence des lois

L’autorité politique a insisté sur trois principes majeurs de la législation. Les transactions nationales et autres prestations de service à l’échelle nationale peuvent se dérouler en monnaies nationale ou étrangère. Toutefois, dans le cas du recours à une monnaie étrangère, l’opérateur économique doit se conformer aux modalités établies par la Banque centrale du Congo (BCC). Par rapport à l’Arrêté de 1963, tout commerçant ou gérant de maison de commerce est tenu d’afficher d’une « manière visible, lisible et sans équivoque » les prix de vente de tous les objets et marchandises exposés. Enfin, le ministère est revenu aussi sur l’obligation d’établir une facture détaillée. Quant à la fiscalité, c'est-à-dire les droits, impôts, taxes et autres redevances dus au Trésor public, ils seront payés dans la monnaie ayant fait l’objet de la transaction.

Pas de sursis pour les opérateurs économiques

Dans l'une de nos dernières livraisons, nous annoncions la ferme volonté du ministère de l’Économie nationale de démarrer le contrôle en novembre prochain, même si, entre temps, la Primature a répondu favorablement à la requête du secteur privé sur la fin des contrôles tracassiers sur l’étendue du territoire national. Seulement voilà, la décision de la primature serait, à en croire la Fec, superbement ignorée. En dehors des régies financières, peut-on lire sur une correspondance de la Fec adressée au ministère des Finances, "les agents de la BCC s’obstinent à ne pas obtempérer à l’instruction du Premier ministre, Bruno Tshibala, de suspendre les missions de contrôle intempestif".

Le patronat national a confirmé la poursuite des "contrôles irréguliers" dans deux provinces minières du pays, le Lualaba et le Haut-Katanga, par les agents de la BCC sur la base d’un ordre de mission collectif du ministre des Finances. « Nous vous serions gré de rappeler ces agents qui, par leur obstination, bafouent l’autorité du chef du Gouvernement », s’est indignée la Fec. En l’absence d’une application effective des recommandations du forum sur le climat des affaires et la réforme fiscale, la mesure conservatoire de la Primature semble bien souffrir sur le terrain. Pour autant, la réponse ne s’est pas fait attendre. Dans une correspondance datée du 7 octobre, le ministre des Finances a expliqué que l’interprétation biaisée de cette instruction a donné une portée plus grande que celle que Bruno Tshibala a voulu lui attribuer. L’argentier national a promis de mener une campagne d’explicitation de cette mesure auprès des opérateurs économiques.