État de droit : l’Acaj plaide pour l’ouverture de l’espace des libertés publiques

L’Association congolaise pour l’accès à la justice (Acaj) a appelé, le 3 août, le gouvernement congolais à ouvrir davantage l’espace d’exercice de libertés publiques à tous les courants politiques et à la société civile, et mettre fin à l’instrumentalisation de la justice contre les opposants et les militants de la société civile.

Dans son monitoring, l’Acaj a, en effet, noté, en ce qui concerne les manifestations, réunions et accès aux médias publics, que du 20 au 31 juillet, la majorité présidentielle a organisé dix marches et réunions publiques à travers le pays dont à Bandundu, Bunia, Butembo, Goma, Kalemie, Kananga, Kinshasa, Kolwezi, Matadi et Mbuji-Mayi. Mais l’opposition et la société civile n’en ont organisé que quatre, notamment à Bukavu, Kinshasa, Kindu et Uvira. Et leurs autres réunions publiques, neuf au total, ont été interdites par les autorités locales. Tout en félicitant la police pour « l’encadrement satisfaisant du cortège du président de l’UDPS, Étienne Tshisekedi wa Mulumba, lors de son arrivée le 27 juillet, et du meeting qu’il a tenu le 31 juillet à Kinshasa »; l’Acaj a, cependant, dit condamner « la répression violente de la manifestation pacifique de conducteurs de taxis-motos à Kisangani, le 25 juillet, et deux réunions pacifiques des militants de l’UDPS à Lubumbashi, les 26 et 27 juillet ».

Assurer l’exercice des libertés publiques

À la suite de ces constats, l’Acaj exhorte le gouvernement à assurer à tous les partis politiques, de la majorité présidentielle comme de l’opposition, ainsi qu’aux organisations de la société civile, l’exercice des libertés de manifestation et des réunions pacifiques conformément aux articles 12, 25 et 26 de la Constitution. L’ONG également que la pratique de déclarer une journée « chômée et payée » et de contraindre les cadres et agents de la Fonction publique et des entreprises privées; des élèves et étudiants; des vendeurs de marchés à participer à des manifestations ou réunions politiques de la majorité présidentielle est illégale car violant l’article 26 alinéa 2 de la Constitution.

Aussi l’Acaj a-t-elle dénoncé le fait que les médias publics n’ont pas couvert et diffusé les manifestations et réunions pacifiques des partis de l’opposition et des organisations de la société civile, comme ils l’ont fait pour les partis de la majorité présidentielle. Elle rappelle le gouvernement que, selon la loi, les medias audiovisuels et écrits d’État sont « des services publics dont l’accès doit être garanti de manière équitable à tous les courants politiques et sociaux et que leur statut doit garantir l’objectivité, l’impartialité et le pluralisme d’opinions dans le traitement et la diffusion de l’information ».

Cette ONG a dit, par ailleurs, condamner l’installation des « cellules de PPRD » au sein des entreprises et établissements publics tels qu’à l’Ogefrem, l’INPP et la Direction générale des impôts. Tout en craignant que l’installation de ces cellules ne s’inscrive dans une stratégie politique et subtile visant l’instauration d’un parti unique, cette ONG a exigé leur démantèlement sans condition afin d’assurer l’apolitisme, la neutralité et l’impartialité de ces entreprises et établissements publics.

Mettre fin à l’instrumentalisation de la justice

Se référant au cas Moïse Katumbi, l’Acaj fait constater que depuis qu’il a quitté son poste de gouverneur de la province du Katanga, s’est retiré du parti PPRD et a annoncé sa candidature à la présidence de la République, ce dernier est devenu la bête noire de la majorité présidentielle. « Dès lors, il fait l’objet d’un acharnement judiciaire. Il a dû répondre, au mois de mai dernier, des accusations de recrutement de mercenaires et d’atteinte à la sureté intérieure et extérieure de l’État, avant d’être condamné à trois ans de prison ferme par le Tribunal de paix de Lubumbashi pour spoliation immobilière », a rappelé cette association qui a, par ailleurs, dit avoir pris connaissance de la lettre de la présidente du Tribunal de paix de Lubumbashi, Chantal Ramazani Wazuri, adressée au ministre de la Justice, par laquelle elle dénonce publiquement « les pressions et l’extorsion de signature dont elle a été victime de la part de différentes autorités pour condamner Moïse Katumbi à tout prix ». L’acaj a noté que bien avant elle, la Bâtonnière du Barreau de Lubumbashi avait, par sa lettre no BAT/RTK/JKT/AL/067/016 du 18 juillet 2016, dénoncé la tentative du Redoc de l’ANR/Lubumbashi à faire distribuer aux avocats une importante quantité d’exemplaires du journal Le Soft International, numéro spécial 1364, qui a publié en exclusivité plusieurs éléments incriminant Moïse Katumbi dans le dossier qui l’oppose au Grec Stoupis.

Cette ONG dit constater qu’après avoir échoué à obtenir la condamnation de Moïse Katumbi pour le « recrutement de mercenaires », le gouvernement s’est employé à instrumentaliser la justice, dans le second dossier, pour y parvenir, en vue de le disqualifier de la course vers l’élection présidentielle dont il s’est déjà déclaré candidat. « Cela est très inacceptable dans un État de droit », a dit cette ONG dans le communiqué signé par son président, Me Georges Kapiamba, tout en soulignant sa désapprobation de toute instrumentalisation de la justice à des fins politiques, car « celle-ci doit être mise à l’abri des interférences politiques de manière à lui permettre d’assurer l’équilibre entre les gouvernants et les gouvernés ou entre les partis politiques de la majorité présidentielle et ceux de l’opposition, en cas de différends ».

Dans ce sens, cette ONG attend des facilitateurs de l’Union africaine et Groupe d’appui international d’accentuer des pressions sur le gouvernement afin d’obtenir la libération de tous les prisonniers politiques et d’opinion, et la cessation des poursuites judiciaires politiques engagées contre Moïse Katumbi, et ce, avant le démarrage du Dialogue national. Cependant, elle sollicite du Conseil de sécurité des Nations Unies d’envisager déjà des sanctions individuelles et ciblées contre les personnes qui commettent les violations des droits de l’homme ou les encouragent ou entravent le processus démocratique en RDC.