Assurance automobile : l’Etat crée un Fonds de garantie

Le Fonds de garantie automobile, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, a pour missions de prendre en charge les frais médicaux et d’indemniser les victimes d’accidents corporels de la circulation ou leurs ayants droit, dans les limites des plafonds fixés par les barèmes, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu, son assureur est insolvable, ou son contrat nul ou suspendu.

En effet, l’Etat ayant vocation d’assurer la sécurité des personnes et des biens, se doit de garantir à l’ensemble des victimes d’accidents une réparation juste et équitable des dommages causés par les automobilistes.

Ce Fonds, principalement subventionné par l’Etat, sera également abondé par : la contribution des sociétés d’assurances assise sur les primes de responsabilité civile automobile ; la contribution des sociétés d’assurance assise sur les primes émises en couverture des risques pétroliers, gaziers et miniers placés en fronting ; les majorations d’amende forfaitaires payées par les conducteurs de véhicules non assurés ; les pénalités mises à la charge des propriétaires de véhicules responsables d’accidents de la circulation ; les pénalités payées par les sociétés d’assurance pour cause de retard dans le versement des contributions dus au Fonds de garantie automobile ; les indemnités et les intérêts moratoires dus au titre d’une décision judiciaire exécutoire ou au titre d’une transaction entre le Fonds de garantie automobile et le propriétaire du véhicule en cause ; les produits de recours contre les tiers responsables d’accidents ; les produits des placements, et les dons et legs.

En ce qui concerne le personnel, le Fonds de garantie automobile comprend deux catégories : le personnel de la Fonction publique détaché au Fonds de garantie automobile régi par le statut général de la Fonction publique et les textes subséquents, et le personnel contractuel du Fonds de garantie automobile, régi par la Convention collective du secteur des assurances.

Le Fonds de garantie automobile a une durée illimitée et est géré par un comité de direction, qui est l’organe d’orientation et de décision. Il est  dirigé par un directeur général, qui assure la gestion quotidienne. À ce titre, il est ordonnateur principal du budget du fonds. Tous deux sont nommés par un décret pris en Conseil des ministres.