Projet de loi électorale : vive controverse autour du seuil de représentativité nationale

La nouvelle loi électorale en débat à l’Assemblée nationale divise la classe politique. Les députés, qui examinent ce document de vingt-neuf pages depuis le 27 novembre,  tentent de recadrer ce qu’ils considèrent comme une déviation, à savoir le seuil de représentativité introduit dans ce projet de loi censé être adopté d'ici au 1^er décembre avec une possible promulgation le 15 décembre.

Ils sont nombreux, ces élus du peuple, tant de la majorité que de l’opposition, qui rejettent cette nouvelle donne la qualifiant d’antidémocratique. En effet, le projet de loi électorale porté par le vice-Premier ministre chargé de l’Intérieur, Emmanuel Shadari Ramazani,  est formel : le seuil de représentativité qu’il introduit prévoit que les partis, regroupements politiques ou des candidats indépendants devront désormais atteindre ou dépasser « 3% du nombre total de suffrages valablement exprimés » au niveau national pour espérer remporter des sièges dans l’hémicycle.

Autrement dit, ne pourra siéger au Parlement qui veut. Seuls ceux qui vont justifier d’une certaine assise populaire pourront prétendre parler au nom des Congolais. La restriction qu’impose cette innovation de taille n’est pas du goût des partis politiques sans base réelle, faiblement implantés à l’échelle nationale et n’ayant qu’un ancrage fragmentaire dans une petite portion du territoire national. Avec un, deux ou trois députés élus dans des conditions souvent aléatoires, ces partis-mallettes doivent leur existence à leur appartenance dans des plates-formes électorales significatives en composant avec des grands partis ayant pignon sur rue. La plupart d’entre eux avaient été créés par pure « stratégie électorale » comme des « partis-tiroirs, sans militants et sans drapeau », juste pour le besoin d’accompagnement des grands partis à l’instar du PPRD qui, à une certaine époque, peinait à atteindre seule la majorité absolue à l’Assemblée nationale. 

Aujourd’hui, le temps des alliances paraît être révolu. Le parti présidentiel veut aller en solitaire et espère atteindre le seuil de 3% requis de représentativité, ce qui lui permettrait d’être plus à l’aise dans la conduite du jeu politique au Parlement et, surtout, de ne plus partager les responsabilités au sein du gouvernement et des entreprises publiques avec des alliés politiques incontrôlables, voire avec des opposants. La motivation liée à l’introduction de ce seuil de représentativité dans le processus de répartition des sièges des députés tient, selon le ministre Emmanuel Sharari, à la nécessité de décourager les « candidatures fantaisistes » et favoriser « des regroupements des partis politiques ». Dans un microcosme politique congolais fort de ses 703 partis politiques, la rationalité exige que l’on combatte toute multiplicité des candidatures aux législatives pouvant avoir un impact financier considérable sur le coût global des élections.

Pour les défenseurs du seuil de représentativité, cette donne contribuera à lutter contre une plus grande fragmentation du paysage politique congolais en plus de stabiliser le système électoral en facilitant, notamment, le consensus sur les grands sujets d’intérêt national. Cependant, pour les députés réfractaires à cette nouvelle approche, à l’instar de Delly Sessanga, cette « prétendue » innovation ne va pas dans le sens du renforcement de la démocratie et de la cohésion nationale. D’aucuns redoutent que l’adoption du seuil de représentativité n’entraîne une différence de traitement entre les petits partis politiques et les grands. Dossier à suivre.