Communications électroniques : de nouveaux agents assermentés pour l’autorité de régulation

L’audience solennelle a été présidée par Didier Narcisse Iwandza, magistrat, membre du Conseil supérieur de la magistrature, accompagné du procureur de la République, Igor Osseté, du greffier en chef, Jaspers Demba, et du bâtonnier du barreau de Brazzaville, Me André François Quenum.

Après lecture des notes de nomination par le procureur de la République, les heureux récipiendaires ont exprimé leur engagement à travers la formule « je le jure », marquant le serment qui fera d’eux « des officiers publics », ainsi que l’a souligné Me Igor Osseté.

Le procureur de la République a rappelé les missions de ces derniers qui « sont devenus des collaborateurs de la police judiciaire du fait qu’ils effectuent les opérations de constatation des infractions commises ».

Le bâtonnier du barreau de la capitale a, quant à lui, évoqué l’importance de l’acte de prestation de serment. Au nombre des missions dévolues à ces agents, figurent l’observation de perturbations des réseaux et la constatation, avec les services de police, des cas de fraude, a dit Didier Narcisse Iwandza.

Cette audience publique a été organisée conformément aux statuts de l’ARPCE dont l’article 80 dispose que « le personnel de l’agence de régulation est chargé, en vertu des dispositions des lois et règlements des secteurs régulés, d’effectuer les opérations de contrôle et de constation des infractions commises, est assermenté ».

« La pertinence des missions de l’ARPCE impose un certain formalisme dans le cadre de ses pouvoirs d’enquêtes en matière d’infractions aux lois des secteurs régulés. A ce titre, il est légalement établi que les infractions entrant dans le champ d'application des articles 168 à 170 de la loi n°9-2009 du 25 novembre 2009 portant réglementation du secteur des communications électroniques et des articles 59 à 60 de la loi n°10-2009 du 25 novembre 2009 portant réglementation du secteur des postes, sont constatées par, entre autres, les agents assermentés de l'Agence de régulation », précise-t-on.

Ces quinze agents évoluent dans les départements stratégiques de l’autorité de régulation, notamment la direction des réseaux et des services de communications électroniques, la direction des ressources en fréquences et la direction des marchés du très haut débit. Ils constituent la quatrième vague des agents assermentés de l’ARPCE.

Rappelons que la première prestation de serment a eu lieu en 2010 avec 35 agents, la deuxième et la troisième se sont déroulées deux ans plus tard avec 14 agents.