Justice : Le Congo révise ses différents codes

Cet atelier marque également le début des activités de ladite commission. Parmi les objectifs spécifiques du Pareda figurent : la révision et l’élaboration des codes civil, de procédure civile, de la famille, pénal, de procédure pénale, pénitentiaire, administratif et le code de l’organisation judiciaire et des modes alternatifs de règlement des litiges. Parlant de la justice congolaise, le ministre de la Justice, des droits humains et de la réforme de l’État, Aimé Emmanuel Yoka y voit un système « faible » et « démissionnaire ». Pour le garde des sceaux, le vide juridique en matière économique ne motive pas les investisseurs et crée cependant un climat d’insécurité économique.

« Plus de cinquante ans après, le Congo continue de rendre sa justice sur la base des codes issus de la période coloniale... entre autres défis figurent les violations flagrantes des droits de l’homme, les pratiques discriminatoires observées çà et là dans la société du fait souvent de l’absence d’une législation adaptée à l’évolution des mœurs. Cette situation de vide juridique a abouti à un véritable reniement de la loi dont le résultat désastreux pour l’unité de la nation est le concours de deux systèmes juridiques (moderne et coutumier) », a reconnu le ministre de la Justice, avant de poursuivre : « Il est donc temps de rechercher les voies et moyens permettant de récréer la confiance de la société dans sa justice pour sécuriser les partenariats, de même que nos relations internationales. Une voie pour gérer au mieux les griefs qui sont élevés contre la justice, procède de l’ajustage conséquent de nos instruments juridiques de manière à améliorer la qualité de l’offre de justice en toutes matières ».

Pour le représentant de l’ordonnateur du Fonds européen de développement, Martin Bienvenu Okogna, « Le droit interne congolais est vétuste, et certaines matières sont inexistantes, les textes réglementaires et législatifs datent de l’époque coloniale. Ceci entraîne notamment des irrégularités dans la rédaction des jugements, et dans les condamnations prononcées qui ne sont dans ces conditions pas toujours en phase avec les infractions commises ».

L’ambassadeur, chef de délégation de l’Union européenne, Saskia De Lang a quant à elle, insisté sur refonte des codes juridiques au Congo. « Son application impartiale, sa capacité à assurer un équilibre entre prévention, sanction, réparation et protection des libertés individuelles sera au cœur d’un meilleur fonctionnement de la société congolaise. Les bonnes lois qui régissent les règles du vivre ensemble constituent la meilleure assurance que la liberté, les droits et la sécurité auxquels aspire chaque Congolais soient garantis de manière effective ».

À cet effet, les commissions de codification ont été désignées pour garantir la production de codes en phase avec les droits de l’homme, les besoins et les aspirations de l’ensemble des Congolais, mais également avec le contexte général de modernisation du Congo et de ses instances. Ainsi, elles ont apporté leur pierre à l’édifice en vue d’améliorer la qualité législative et l’efficacité du droit congolais. La question de l’éthique et de la déontologie des acteurs judiciaires a également été soulevée par le garde des Sceaux. Face à ces enjeux, il est impérieux de renforcer et de moderniser la législation interne à la faveur du respect des droits humains d’une part, et des exigences du développement socioéconomique.

Pour rappel, le Pareda a pour mission de consolider l’état de droit dans le respect des orientations de la politique sectorielle de la justice. Sa deuxième phase est essentiellement consacrée à l’appui au processus de révision des codes, à la ratification et transposition en droit interne des traités des droits de l’homme.