Selon le verdict de la Cour et de son jury, l’accusé Tsiba Philippe est reconnu coupable d’avoir, à Pointe-Noire, courant 2008 depuis tant que les faits ne sont pas couverts par la prescription de l’action publique, fabriqué un faux en écriture publique et fait usage de ce faux, notamment un faux acte de décès. Ce fait est prévu et puni à l’article 147-1 du code pénal. Le condamné ne pourra pas bénéficier des circonstances atténuantes mais pourra bénéficier des dispositions de la loi sur le sursis. La constitution de partie civile de François Xavier Dinana est fondée et recevable selon cette Cour, à la majorité de sept voix au moins.
Séverin Ibara
Légendes et crédits photo :
Photo Adiac: Tribune officielle de la Cour criminelle
Selon le verdict de la Cour et de son jury, l’accusé Tsiba Philippe est reconnu coupable d’avoir, à Pointe-Noire, courant 2008 depuis tant que les faits ne sont pas couverts par la prescription de l’action publique, fabriqué un faux en écriture publique et fait usage de ce faux, notamment un faux acte de décès. Ce fait est prévu et puni à l’article 147-1 du code pénal. Le condamné ne pourra pas bénéficier des circonstances atténuantes mais pourra bénéficier des dispositions de la loi sur le sursis. La constitution de partie civile de François Xavier Dinana est fondée et recevable selon cette Cour, à la majorité de sept voix au moins.