Compte rendu des travaux de la session ordinaire du Conseil supérieur de la magistrature

Le Conseil supérieur de la magistrature, régi par la Constitution et par la loi organique 22-2008 du 26 juillet 2008, s’est réuni en session ordinaire le 20 février 2018, au Palais du peuple à Brazzaville, sous la présidence de Son Excellence M.  Denis Sassou N'Guesso, président de la République, président  du Conseil supérieur de la magistrature.

L’ordre du jour de la session du Conseil supérieur de la magistrature comportait les points ci-après:

1. Examen et adoption du rapport de la commission de discipline des magistrats ;
2. Examen et adoption du rapport de la commission de nomination des magistrats ;
3. Examen et adoption du rapport de la commission d’avancement et de gestion des carrières des magistrats ;
4. Institution d’une audience solennelle de rentrée judiciaire.

Abordant le premier point de son ordre du jour, le Conseil a examiné au total, trente-trois affaires présentées par la commission de discipline.

Après avoir constaté que certains faits sont constitutifs du manquement aux obligations de dignité, de délicatesses attachées à la fonction de magistrat et au devoir de son état, le Conseil supérieur de la magistrature a décidé:

   . La révocation de sept magistrats pour des fautes professionnelles graves dont : l’obstruction à l’exécution des décisions de justice ;

• la mise en liberté des personnes détenues à la maison d’arrêt contre paiement, à leur profit personnel, de sommes d’argent ;
• l’abandon de poste de travail ;
• les malversations financières ;
• les traitements inhumains et dégradants à l’égard des personnes sous-main de justice ;
• les arrestations arbitraires ;
• les violations de l’obligation de réserve ;
• la corruption et la concussion ;
• les abus d’autorité et de pouvoir.

La rétrogradation de deux magistrats pour :

• obstruction à l’exécution d’une décision de justice ;
• trafic d’influence;
• abus d’autorité.
•  
• L’abaissement d’échelon à un magistrat pour :
• rétention illégale de sommes d’argent destinées à autrui ;
• exécution des décisions de justice rendue par soi-même et rétribution en conséquence
•  
• Du déplacement d’office de trois magistrats pour :
• mise en liberté de personnes détenues à la maison d’arrêt contre paiement de sommes d’argent ;
• organisation de transactions et de conciliations dans des affaires pénales portées à leur connaissance ;
• usage abusif du mandat de justice.
•  
• La réprimande de six magistrats pour :
• délivrance, sans qualité pour le faire de mandats de justice ;
• abandon de postes;
• exercice cumulé de fonctions autres que judiciaires sans autorisation de la hiérarchie ;
• trafic d’influence ;
• détention arbitraire ;
• Saisie illégale d’effets d’autrui.
•  
• Du retrait de certaines fonctions à un magistrat pour abus d’autorité consistant au placement sous mandat de dépôt, à la maison d’arrêt, d’un justiciable sans l’avoir entendu au préalable.

Le Conseil supérieur de la magistrature a également prononcé des relaxes lorsque les faits dénoncés n’étaient pas constitutifs de fautes professionnelles.

Abordant le 2^e point de son ordre du jour, le Conseil a examiné le rapport de la commission d’avancement et de gestion des carrières des magistrats.

Sur 257 dossiers reçus, le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé 208 avancements.

Toutefois, le Conseil supérieur de la magistrature a relevé des dysfonctionnements importants sur la gestion des carrières des magistrats.

Ainsi,

• S’agissant du recrutement des magistrats à l’extérieur du pays, le Conseil supérieur de la magistrature a constaté des faiblesses sur les modalités de recrutement et de nomination des auditeurs de justice.

A cet effet, le Conseil a recommandé au ministère en charge de la Justice de respecter scrupuleusement les dispositions des lois et règlements qui prescrivent le recrutement des magistrats par voie de concours et la nomination des auditeurs de justice uniquement par décret du Président de la République.

Un contrôle sur les conditions à remplir pour accéder à la formation de magistrat devra désormais être effectué avant toute procédure de recrutement et/ou de nomination en qualité d’auditeurs pour les étudiants actuellement en formation.

Concernant la situation des magistrats officiers militaires, de police ou de gendarmerie, le Conseil supérieur de la magistrature a instruit le ministère en charge de la Justice de procéder sans délai à la régularisation de leur situation en cohésion avec les ministères en charge de la défense et de la sécurité. A ce titre, une réglementation devrait être élaborée pour préciser dorénavant la procédure à suivre pour le reversement de cette catégorie de magistrats.

• Sur l’avancement des magistrats, le Conseil a constaté avec regret que l’avancement des magistrats se fait en méconnaissance des critères objectifs indiqués par les lois et règlements. Ainsi, le Conseil supérieur de la magistrature a exigé le respect des principes qui organisent l’évaluation des magistrats, notamment la notation de ceux-ci, avant le 1^er juillet de chaque année par leurs supérieurs hiérarchiques. 

Examinant le rapport de la commission de nomination des magistrats, le Conseil supérieur de la magistrature a noté:

• une progression de plus de 53 % des effectifs de magistrats due à l’accession à la profession de 268 nouveaux magistrats de retour de formation au Sénégal, au Cameroun, en Tunisie, au Bénin et à l’Ecole nationale de la magistrature du Congo ;
• la cessation d’activité de magistrats ayant atteint l’âge d’admission à la retraite ;
• La féminisation progressive et justifiée de la profession de magistrat dont les effectifs du genre féminin, majoritairement basés à Brazzaville et à Pointe-Noire, passeraient de 11 % en 2014 à 25 % en 2018.

Ensuite, le Conseil supérieur de la magistrature a procédé à diverses nominations au sein des juridictions nationales.

Ainsi, MM. Henri Bouka et Gilbert Mouyabi, tous deux magistrats hors hiérarchie de 4^e échelon ont été nommés respectivement Premier président et Procureur général à la Cour suprême.

Le président de la République a salué l’action menée par M. Placide Lenga, premier président de la Cour suprême sortant et Georges Akiera, Procureur général près la même Cour sortant admis à faire valoir leur droit à la retraite. Il leur a rendu un hommage mérité pour leur loyauté et services accomplis au service de la République.

Au terme de ses travaux, le Conseil supérieur de la magistrature a pris une recommandation sur la restauration de l’audience de rentrée solennelle, qui sera dorénavant organisée sous l’égide de Son Excellence Monsieur le président de la République, président du Conseil supérieur de la magistrature.

Commencés à 10 heures, les travaux de la session ordinaire du Conseil supérieur de la magistrature ont pris fin à 15 heures 20 minutes.

                                                                                                                                                                                                             Fait à Brazzaville le, 20 février 2018

                                                    Le Conseil